Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de 50 % au moins le total des frais engagés par les sept départements, par les tribunaux ainsi que par la Chancellerie fédérale.

Begründung

Les débordements de l'État fédéral en matière de notes de frais suscitent l'incompréhension et l'irritation de la population. Apparemment, les frais engagés par les seuls sept départements, donc hors tribunaux et Chancellerie fédérale, se sont élevés à la coquette somme de 121,7 millions de francs en 2017. Si le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports décroche le pompon en chiffres absolus, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche se partagent les deux premières places du podium s'agissant des frais par collaborateur, avec respectivement 5556 et 4349 francs par poste à plein temps. A titre de comparaison, on évalue à quelque 700 à 800 francs par an les frais par employé dans le secteur privé. Il n'y a qu'une seule explication à cet écart : non seulement les dépenses d'une entreprise sont financées par des fonds privés, mais elle ne peut faire abstraction de la loi du marché, tandis que l'État dépense de l'argent qui n'est pas le sien, puisque c'est celui du contribuable. C'est avec ahurissement qu'on a découvert récemment les méthodes utilisées par certains pour tricher avec leurs notes de frais, et la désinvolture avec laquelle les deniers publics sont parfois dilapidés à ce titre, non seulement à l'échelon de la Confédération, mais également dans les cantons ou les universités. La Confédération doit absolument montrer ici l'exemple et tailler sévèrement dans ses notes de frais, ces abus ne pouvant que nuire au crédit de l'État et des élus. Il s'agit aujourd'hui d'envoyer un signal clair en mettant fin aux dérives, d'autant qu'il y a là un gisement d'économies considérable qu'il est possible d'exploiter sans que la qualité du service en pâtisse. Il est temps que l'État redécouvre lui aussi ces vertus que sont l'humilité et la recherche de l'efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme "frais" n'est pas défini de la même manière dans toutes les entreprises. L'administration fédérale entend par ce terme principalement les dépenses pour les voyages, l'hébergement et les repas. Or, certaines entreprises et administrations en ont une autre définition. En raison de ces différences, il n'existe pas de chiffres comparatifs et il n'est donc pas possible d'établir une comparaison pertinente entre les divers secteurs.

Dans l'administration fédérale, l'hétérogénéité des champs d'activité et des tâches des départements conduit à des frais de montants très variés. Ainsi, à l'Office fédéral du personnel, les frais s'élèvent à 519 francs par collaborateur selon les indicateurs relatifs aux propres charges de la Confédération pour l'année 2016, alors qu'au Secrétariat d'État aux questions financières internationales, à 11 144 francs, du fait des voyages de service régulièrement nécessaires.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel l'administration fédérale utilise l'argent du contribuable avec désinvolture. Les soldes de crédit parfois élevés à la fin de l'année témoignent d'une utilisation modérée et responsable des ressources financières. Le remboursement des frais est en outre clairement réglementé dans les actes de l'administration fédérale, et les voyages d'affaires ne sont autorisés par les supérieurs que s'ils sont indispensables.

Les événements au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) récemment rapportés dans les médias et évoqués par l'auteur de la motion concernent non seulement les frais au sens strict, mais aussi les autres charges d'exploitation. Le département a pris des mesures et édicté des directives sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux au DDPS. En application de ces directives, les collaborateurs et les responsables hiérarchiques en particulier sont tenus de faire attention aux dépenses, d'agir en tenant compte des coûts et de gérer les ressources disponibles avec efficacité.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible de réduire de 50 % les frais engagés par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.