Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les incitations qui pourraient mener de manière pernicieuse à une utilisation dispensable d'antibiotiques en médecine vétérinaire.

Begründung

La Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) a pour objectif de garantir sur le long terme l'efficacité des antibiotiques dans les domaines de la santé humaine et animale. Son rapport annuel pour 2018 atteste l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent : les ventes d'antibiotiques vétérinaires fléchissent progressivement. De plus, la révision de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires ainsi que la création de la base de données centrale SI ABV augurent de nouveaux progrès.

Les chiffres de l'Agence européenne des médicaments (EMA) sont néanmoins surprenants : en 2015, la dose moyenne d'antibiotiques injectée à une vache laitière en Suisse était largement supérieure à la moyenne des autres pays européens. Malgré les mesures prises depuis, les chiffres pour la Suisse n'ont que très légèrement diminué. Le docteur Vincent Perreten, chercheur à l'Unibe, a découvert l'année dernière des germes résistants à tous les antibiotiques et même aux antibiotiques de réserve dans du lait de vache suisse.

Cette découverte révèle que le lait sortant du pis contient déjà des bactéries résistantes aux antibiotiques de réserve. Or, les gènes responsables de cette résistance pourraient être transmis à des bactéries humaines par le lait cru. D'après le bactériologue, un nombre inquiétant d'antibiotiques de réserve seraient concernés, aussi invite-t-il les autorités à agir pour préserver leur efficacité.

Les vétérinaires et les spécialistes du domaine dénoncent les facteurs pernicieux qui pourraient mener à une utilisation inutile d'antibiotiques. Il s'agit par exemple :

1. des primes à l'achat du lait lorsqu'il est particulièrement "pur", c'est-à-dire quand il est exempt de cellules somatiques bovines (selon un représentant de l'Interprofession du lait);

2. des marges sur les prix et les quantités pour les médicaments comme les antibiotiques (selon le docteur en médecine vétérinaire Christophe Notz);

3. du fait que l'usage d'antibiotiques de réserve est rentable (selon un vétérinaire, qui confirme par là l'existence d'incitations financières pernicieuses).

Cette liste est loin d'être complète. Face au danger que constitue la résistance croissante aux antibiotiques des bactéries humaines et animales, sans oublier de celles contenues dans l'eau, le Conseil fédéral est chargé de vérifier :

- quelles incitations mènent aujourd'hui de manière pernicieuse à une augmentation inutile de l'utilisation d'antibiotiques.

Si la voie de l'ordonnance devait échouer, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt les éventuelles modifications législatives au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) vise à préserver, à long terme, l'efficacité des antibiotiques pour l'être humain et pour l'animal. C'est pour cela qu'il est essentiel de garantir une action coordonnée de tous les acteurs afin de réduire l'utilisation des antibiotiques et d'encourager leur emploi à bon escient. D'après le Swiss Antibiotic Resistance Report du 18 novembre 2018 (www.osav.admin.ch > Animaux > Antibiotique>StAR), la vente d'antibiotiques à usage vétérinaire a reculé de plus de 50 % de 2008 à 2017. Toujours selon ce rapport, la vente d'antibiotiques critiques (antibiotiques de réserve) a aussi fortement chuté ces deux dernières années. La révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) n'est pas étrangère à ce recul, puisqu'elle a notamment interdit la remise d'antibiotiques critiques à titre de stock. Enfin, le rapport prouve que les mesures déployées portent leurs fruits et que les acteurs de la médecine vétérinaire sont aujourd'hui particulièrement bien sensibilisés à la problématique des antibiotiques.

Le repérage des mécanismes d'incitation pernicieux et, dans la mesure du possible, leur modification fait aussi partie de la StAR. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie, les mécanismes d'incitation sont régulièrement évalués et, le cas échéant, discutés avec les parties prenantes. Pour ce qui est des primes versées pour le lait pauvre en cellules somatiques, elles sont réglées par le droit privé. Dès lors, faute de données sur ces primes, il est impossible de vérifier si elles créent ou non des effets pervers.

Aujourd'hui, la loi sur les produits thérapeutiques (art. 33 LPTh ; RS 812.21) interdit d'offrir des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments, une règle valable pour la médecine tant humaine que vétérinaire. Ce même article précise toutefois que les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement sont admis. Cette disposition a été révisée dans le cadre de la modification de la LPTh adoptée le 18 mars 2016 (RO 2017 2745). La nouvelle réglementation prévoit que les rabais ou ristournes sont admis seulement s'ils n'influent pas sur le choix du traitement, faute de quoi ils sont interdits. Par ailleurs, les rabais devront à l'avenir être indiqués et, sur demande, communiqués aux autorités. Les nouvelles dispositions de la LPTh et les ordonnances correspondantes devraient entrer en vigueur au début 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.