Wortlaut

L'étude publiée en juin 2018 sur les atteintes au bien-être des enfants en Suisse révèle que chaque année, les organisations de protection de l'enfance prennent en charge jusqu'à 50 000 enfants qui ont subi des formes de violence physique ou psychologique. Il ne s'agirait là que de la partie émergée de l'iceberg, car beaucoup de souffrance passe inaperçue avant que les autorités soient alertées. Le nombre élevé de cas d'atteinte au bien-être de l'enfant soulève plusieurs questions. Qui identifie les victimes de mauvais traitements ? Quelles en sont les causes ? Quelles sont les formes de mise en danger constatées, et dans quelles circonstances concrètes les abus ont-ils lieu ? Pour tirer des leçons du système actuel de protection de l'enfance, identifier ses failles et prendre des mesures efficaces en faveur des victimes, il est essentiel que nous recueillions des informations sur les atteintes au bien-être des enfants en Suisse.

1. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'appliquer la recommandation numéro 17 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour l'approfondissement de nos connaissances dans le domaine de la protection de l'enfance ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en place un système de collecte de données normalisé et systématique sur les violences faites aux enfants en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à rassembler ces données dans un rapport régulier, à les analyser, et à faire part de ses conclusions aux cantons et à la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Conformément à la recommandation numéro 17 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, la collecte de données sur la situation des enfants en danger doit porter sur tous les domaines couverts par la Convention relative aux droits de l'enfant. Il existe déjà de nombreuses statistiques en la matière, ce qui permet de réaliser une évaluation ciblée de la situation des enfants. À cela s'ajoutent des études qui fournissent des informations complémentaires.

En ce qui concerne les atteintes au bien-être des enfants, l'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de statistiques sur la violence domestique (sur les victimes en fonction de leur âge et de leur sexe, sur le lien entre les personnes lésées et les personnes prévenues [par ex. relation parents-enfant], sur la nature de la violence, etc.). Ces données sont disponibles sous www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html > Trouver des statistiques > 19 - Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique. Vu le grand nombre de données existantes, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de recueillir d'autres données.

L'enquête sur la prévalence de la violence à l'encontre des enfants devrait également porter sur les cas non signalés, ce qui est par définition difficile, très long et synonyme d'incertitudes. Les coûts élevés d'une telle enquête seraient disproportionnés par rapport aux connaissances qu'elle pourrait apporter. Par conséquent, cette mesure ne paraît pas indiquée.

3. La lutte contre la violence à l'encontre des enfants est une priorité majeure du Conseil fédéral, qui privilégie une approche fondée sur la prévention. Les résultats d'études récentes indiquent la nécessité de prendre des mesures pour protéger les enfants contre la violence. Raison pour laquelle, dans son rapport du 19 décembre 2018 intitulé " Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, à analyser les résultats des études telles que celle mentionnée par l'auteure de l'interpellation, en collaboration avec les autorités compétentes au niveau fédéral et cantonal, et, si nécessaire, à développer des mesures coordonnées visant à mieux protéger les enfants contre la violence. Il a en outre déclaré son intention d'améliorer la coordination des interventions liées à toutes les formes de violence envers les enfants grâce à l'encouragement et à la diffusion de bonnes pratiques. L'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures de lutte contre la violence à l'égard des enfants sera précisé dans le prochain rapport national 2020 à l'intention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.