Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à présenter la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU.

Begründung

Conformément au chapitre VII de la Charte de l'ONU, le Conseil de sécurité de l'ONU peut prendre des décisions contraignantes pour les États membres. Les mesures dont il peut décider s'il "constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression" comprennent aussi bien des sanctions que des interventions militaires contre des États. Quiconque siège au Conseil de sécurité doit renoncer à sa neutralité ; y siéger a pour but de codéfinir la politique mondiale en matière de guerre et de paix. Sinon, la participation au Conseil de sécurité ne peut être que vaine. L'intention, maintes fois exprimée par le Département fédéral des affaires étrangères et bénéficiant du soutien des commissions de politique extérieure, de briguer un siège à ce conseil contredit radicalement la politique séculaire de neutralité suivie par la Confédération.

Le Conseil fédéral ignore la réalité politique qui veut que les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU reposent souvent sur des majorités fondées sur des rapports de force spécifiques, alors que l'ONU est tout sauf impartiale. Il n'existe en outre aucune instance susceptible d'examiner la compatibilité de ces décisions avec la Charte de l'ONU.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message relatif à l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)" du 4 décembre 2000 (BBl 2001 1183), le Conseil fédéral avait indiqué qu'une présence pleine et entière de la Suisse au sein de l'ONU comportait également la possibilité de siéger au Conseil de sécurité.

Après l'adhésion de la Suisse à l'ONU, un ample processus de réflexion et de consultation a été mené conjointement par le Conseil fédéral, les Commissions de politique extérieure (CPE) du Conseil national et du Conseil des États ainsi que la Délégation des finances, dans les années 2007 à 2010. Sur la base de deux rapports destinés aux CPE ("Rapport du DFAE du 25 novembre 2008 sur les implications d'une éventuelle candidature suisse à moyen terme au Conseil de sécurité"; "Rapport complémentaire du DFAE du 22 février 2010 sur les implications d'une éventuelle candidature suisse à moyen terme au Conseil de sécurité") ainsi que de plusieurs auditions d'experts, les CPE des deux chambres ont approuvé à l'automne 2010 la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité, par respectivement 10 voix contre 1 (décision de la CPE-E du 2 septembre 2010) et 16 voix contre 6 (décision de la CPE-N du 25 octobre 2010). En vertu de l'art. 184, al. 1, de la Constitution fédérale et en consultation avec les CPE conformément à l'art. 152, al. 3, LParl (RS 171.10), le Conseil fédéral a décidé par la suite de déposer officiellement la candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité pour la période 2023-2024.

Cette candidature a également fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires dans les années qui ont suivi, et le Parlement a toujours soutenu la position du Conseil fédéral. Le Conseil national a, entre autres, refusé de donner suite à l'initiative parlementaire 12.479, "Participation du Parlement à la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU ", en juin 2013. Il a en revanche suivi les recommandations des CPE et du Conseil fédéral et accepté le postulat de la CPE-N 13.3005. Le rapport du Conseil fédéral du 5 juin 2015 ("La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2023-2024 - Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la CPE-N 13.3005 du 15 janvier 2013"), établi sur cette base, constitue toujours le principal document de référence concernant la candidature suisse. Il confirme la compatibilité d'un siège non permanent au Conseil de sécurité avec la neutralité de la Suisse. Au terme d'une analyse minutieuse, le Conseil fédéral a conclu dans son rapport que la Suisse pourrait continuer à exercer pleinement sa neutralité, tout en étant membre non permanent du Conseil de sécurité. L'expérience d'États neutres et non alignés comme l'Autriche, la Suède ou l'Irlande, qui ont occupé à plusieurs reprises un siège au Conseil de sécurité, montre qu'un tel mandat ne remet en question ni la crédibilité de la neutralité, ni un engagement actif au sein de cet organe.

Enfin, le Conseil fédéral a pris acte, en octobre 2018, de l'avancement des travaux de mise en oeuvre et informé, en novembre 2018, les CPE, les partis et les cantons sur l'état de mise en oeuvre de la candidature. À cette occasion, le Conseil fédéral a confirmé son intention de maintenir la candidature. L'engagement en faveur d'un ordre international pacifique, fondé sur l'État de droit, est conforme au mandat conféré par l'article 2 de la Constitution et revêt une grande importance pour la Suisse, pays étroitement lié au reste du monde, et dont l'économie tournée vers l'exportation a besoin de marchés ouverts soumis à des règles claires. La paix et la sécurité constituent le cadre nécessaire et le fondement de la prospérité, de la croissance et du développement. Face à la multiplication des conflits armés, il est d'autant plus important et nécessaire de disposer d'un Conseil de sécurité qui fonctionne et d'acteurs qui, comme la Suisse, jouent un rôle de bâtisseur de ponts. Par ailleurs, la Suisse est aujourd'hui déjà tenue de prendre position sur presque toutes les grandes évolutions dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales. Un siège au Conseil de sécurité lui fournirait un outil supplémentaire pour défendre ses intérêts et ses valeurs et pour influencer ces évolutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.