Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la coopération internationale, de favoriser les efforts visant à définir les systèmes d'armes autonomes et élaborer une réglementation en la matière. Sur la base des connaissances actuelles, il s'engagera pour un protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, lequel permettrait de contrôler et sanctionner les infractions.

Begründung

En raison des progrès en techniques sensorielles, robotiques et informatiques et en intelligence artificielle, les grandes nations militaires se sont mises à rivaliser sur le plan de la conception et de la production de systèmes d'armes autonomes. C'est souvent après que des armes ont été utilisées dans le cadre de conflits que la communauté internationale adopte des traités pour les interdire ou les soumettre à des règles. Mis à part le droit international de la guerre, il n'existe pas de règles internationales spécifiques pour les systèmes d'armes autonomes. En raison de sa tradition humanitaire et de sa réputation de pionnière pour le droit international humanitaire, il serait logique que la Suisse s'investisse en faveur d'une réglementation internationale relative aux systèmes d'armes autonomes. Comme première étape, dont les autres étapes ne doivent cependant pas dépendre, nous suggérons d'élaborer une définition claire de ces systèmes. Ce point est important puisqu'aucune définition ne fait pour l'instant autorité en droit international. Cette définition permettra ensuite de guider les débats en la matière. Une autre question fondamentale, éthique cette fois, devra être abordée : qui de la machine ou de l'homme doit décider de la vie ou de la mort ? Et par conséquent : quel degré d'autonomie et de contrôle par l'homme ces systèmes doivent-ils avoir ? Des règles claires et contraignantes devront encadrer leur conception, leur production et leur utilisation. Pour que cette définition et ces règles ne soient pas une simple déclaration non contraignante, il est important de les inscrire dans le droit international, par exemple sous la forme d'un protocole additionnel contraignant et contrôlable. Le développement technologique des systèmes d'armes autonomes pourra donc se poursuivre, mais selon des lignes directrices claires et dans un cadre normatif bien défini.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux motions Galladé 17.3214 et Flach 17.3195, le Conseil fédéral s'est exprimé sur les défis liés au développement possible de systèmes d'armes autonomes. Il a indiqué notamment de quelle manière la Suisse s'engage dans les discussions du groupe d'experts gouvernementaux à Genève dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC ; SR 0.515.091).

La garantie du respect des normes du droit international en vigueur doit être, de l'avis du Conseil fédéral, le point de départ des discussions. Il souligne que toute utilisation d'armes, y compris de systèmes d'armes létales autonomes (SALA), doit se faire dans le respect du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Dans ce contexte, la Suisse s'engage en faveur de mesures d'accompagnement visant à garantir la conformité des systèmes de plus en plus autonomes avec le cadre légal existant. Cette approche n'exclut pas qu'une réglementation spécifique, voire même une interdiction, soit imposée un jour à certains systèmes autonomes. Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient du fait que des armes plus autonomes sur lesquelles pèse un moindre contrôle humain soulèvent certaines questions d'ordre éthique et attisent les craintes. Il convient de vérifier jusqu'où et sous quelles conditions l'homme peut concéder aux SALA un pouvoir de décision de vie ou de mort.

Comme le souligne l'auteur de la motion, il est déterminant, pour envisager une réglementation internationale, que les États aient une conception commune de cette question. Les États parties à la CCAC sont cependant encore loin d'avoir une définition commune des SALA. Pour pouvoir donner une orientation aux travaux réalisés dans le cadre de la CCAC, la Suisse s'engage en faveur d'une définition de travail des SALA sans toutefois compliquer les discussions.

En ce qui concerne l'engagement pour une réglementation internationale des systèmes d'armes autonomes, le Conseil fédéral estime qu'il convient tout d'abord de déterminer plus précisément le besoin concret de réglementation, son aménagement et sa réalisation. Des divergences considérables sur la question ressortent de la CCAC. Tant qu'il n'existe pas de consensus sur ce qui est souhaitable, acceptable ou au contraire inacceptable en matière d'autonomie des systèmes d'armes, une réglementation est hors de portée dans le cadre de la CCAC.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral soutient dès lors certains points soulevés dans la motion. Cela dit, son objectif prioritaire, pour l'heure, n'est pas d'oeuvrer en faveur d'un protocole additionnel à la CCAC qui soit juridiquement contraignant. Il vise davantage à faire progresser les discussions de fond en se basant sur les principes directeurs identifiés jusqu'alors tels que, par exemple l'application du droit international et la garantie de la responsabilité et du contrôle humain. À cet égard, la Suisse se mobilise, aux côtés de la France et de l'Allemagne, pour qu'une déclaration politique soit élaborée. Cette dernière pourrait ancrer des positions et principes communs, initier des travaux concrets et ouvrir ainsi la voie à une réglementation internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.