Wortlaut

Les besoins ont évolué dans le contexte de la coopération au développement. En effet, malgré les efforts déployés, différents pays d'Afrique et du monde arabe sont encore très en retard dans leur développement, ce qui se traduit par du sous-emploi, des conflits et une émigration qui continuera de croître ces prochaines années. La stabilité ne pourra être atteinte que si nous nous engageons pour des réformes, pour plus de transparence et moins de corruption dans les gouvernements, pour plus de sécurité du droit, pour des investissements massifs dans la formation et les infrastructures et pour l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. La coopération internationale de la Suisse devrait prendre ces objectifs en compte.

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le message sur la coopération internationale de la Suisse 2021-2024 aux exigences suivantes :

1. Les priorités géographiques doivent être revues. La coopération bilatérale au développement du Département fédérale des affaires étrangères (DFAE) devra se concentrer sur les zones prioritaires, à savoir celles d'où proviennent ou pourraient provenir des flux migratoires (la coopération au développement prend du temps à déployer ses effets et ne doit pas être adaptée à court terme aux chiffres de l'asile).

2. Les projets de longue durée devront être étudiés du point de vue de leur efficacité. On examinera aussi s'il ne serait pas plus approprié d'allouer de l'aide à d'autres pays de la même région.

3. L'aide humanitaire devra davantage affluer vers les pays alentour qui accueillent des réfugiés. Ces pays bénéficieront aussi de mesures visant à développer leur économie. En outre, on soutiendra le retour des migrants en se coordonnant pour exercer plus de pression sur les pays d'origine et pour leur proposer des offres adéquates.

4. Une autre méthode consiste à réduire les programmes des institutions multilatérales dans les États qui ne sont pas disposés à coopérer à des réformes. L'aide bilatérale se concentrera sur les États disposés à lier la coopération au développement aux questions migratoires.

5. La coopération internationale de la Suisse devra davantage passer par les entreprises (suisses) favorisant le développement par leurs investissements en Afrique. On étudiera la possibilité de créer un fonds d'investissement ou d'aide au développement. Là où cela est pertinent, on liera un plus grand engagement bilatéral de la Suisse à des négociations en vue d'un accord de protection des investissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'adopter les points 1, 2, 3 et 5 de la motion et d'en rejeter le point 4.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suisse a tout intérêt à promouvoir le développement durable et un ordre international stable. Dans le message sur la coopération internationale de la Suisse 2021-2024, le Conseil fédéral prévoit de renforcer le lien stratégique entre politique migratoire et coopération internationale. La coopération bilatérale au développement menée par le DFAE se concentrera en outre sur quatre régions prioritaires. D'ici à 2024, les moyens financiers déployés pour les pays prioritaires actuels, qui sont des États à revenus intermédiaires d'Amérique latine et d'Asie de l'Est, seront progressivement transférés vers les quatre nouvelles régions prioritaires. Les questions relevant de la politique migratoire seront encore davantage prises en compte. Le Conseil fédéral considère toutefois que les migrations ne sont pas le seul critère à prendre en considération dans la définition géographique de l'engagement en matière de coopération internationale.

3. Le Conseil fédéral respecte le principe du non-refoulement, à savoir l'interdiction d'expulser une personne du territoire et de la renvoyer vers un État dans lequel elle est menacée de persécutions. Ce principe s'applique qu'il existe ou non un accord migratoire ou un accord de réadmission avec le pays concerné. L'aide humanitaire, quant à elle, concentre rigoureusement ses efforts sur les besoins humanitaires de la population. Elle peut contribuer à lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire, en particulier en matière de protection dans les régions d'origine.

4. Face à des gouvernements qui ne souhaitent pas opérer de réformes, les organisations multilatérales ont souvent plus de poids que les partenaires bilatéraux et parviennent à faire progresser les réformes malgré les résistances. En témoignent par exemple les résultats atteints par la Commission internationale de l'ONU contre l'impunité au Guatemala. Le soutien ciblé à des acteurs favorables aux réformes est plus prometteur que la menace d'interrompre la coopération (multilatérale). Une telle menace peut facilement être perçue comme une atteinte à la souveraineté et d'autres acteurs moins regardants en matière de réformes peuvent exploiter habilement une éventuelle interruption de la coopération. De même, l'aide d'urgence que fournissent les organisations multilatérales ne doit pas non plus dépendre de la volonté des gouvernements de mener des réformes.

En cas d'adoption du point 4 de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve par conséquent la possibilité de proposer la modification suivante au second conseil : "En outre, des efforts doivent être faits pour s'assurer que les institutions multilatérales assortissent leurs programmes d'incitations claires et d'exigences spécifiques en vue de promouvoir une bonne gouvernance impliquant l'ensemble de la population. La coopération bilatérale au développement mettra l'accent fort sur les États disposés à accepter un lien stratégique entre la coopération internationale et les questions migratoires."

5. Le Conseil fédéral prévoit, dans le message sur la coopération internationale de la Suisse 2021-2024, de renforcer la collaboration avec les entreprises du secteur privé.

Le Conseil fédéral propose d'adopter les points 1, 2, 3 et 5 de la motion et d'en rejeter le point 4.