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18.413 · Initiative parlementaire · 2018-03-15

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 13 Protection de la sphère privée

Al. 1

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications et de toutes les données qui lui sont propres.

Al. 2

Ces données sont la propriété de la personne, qui doit être protégée contre leur emploi abusif.

Begründung

Notre société repose sur les données. Nos données. Elles sont un moteur essentiel de l'économie, de nos relations sociales, révèlent toute notre vie privée et ont une très grande valeur. Or, paradoxalement, nos données ne nous appartiennent pas. Il est temps de corriger cette anomalie.

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