Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse participe au programme Copernicus.

Begründung

Le programme Copernicus est une initiative conjointe de l'Union européenne (UE) et de l'Agence spatiale européenne (ESA). La Suisse a pris part au développement de ce programme en tant que membre de l'ESA et au travers de sa participation aux programmes-cadres de recherche et de développement de l'UE. Sa future participation dépend de la conclusion d'un accord spécifique. Le dossier est en suspens depuis longtemps. Afin que la Suisse et, plus particulièrement, les milieux académiques et les entreprises concernées puissent exprimer leur potentiel dans ce domaine, conserver leur savoir-faire et encourager l'innovation, il est opportun que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour que la Suisse participe à Copernicus. Sa participation est essentielle pour trois raisons principales. Primo, la Suisse n'a pas de programme d'observation de la Terre, contrairement à la quasi-totalité des États européens. La mise sur pied d'un tel programme n'est pas prévue, bien que les milieux académiques et l'industrie du logiciel sollicitent le Swiss Space Office depuis plus d'une décennie à ce sujet. Secundo, les compétences et la technologie développées ces dernières décennies (par des entreprises et des établissements universitaires) risquent d'être perdues. Et tertio, il est probable qu'une partie du personnel, de la recherche et des activités liées à ce secteur quittera la Suisse, faute de participation active de notre pays à Copernicus. Des exclusions d'entreprises suisses des appels d'offres de l'ESA ont en fait déjà été signalées. En résumé, Copernicus représente une opportunité pour la Suisse. Le Conseil fédéral est prié de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour que la Suisse participe à ce programme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme Copernicus est l'un des programmes de l'Union Européenne (UE) dans le domaine spatial au même titre que les programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS). Lancé en 2014, ce programme européen d'observation de la Terre s'appuie sur des satellites et des moyens au sol lui permettant de disposer de données exploitables pour des problématiques environnementales et des questions de sécurité. Le programme Copernicus fournit des services de géoinformation couvrant les domaines de l'exploitation des sols, de l'atmosphère, de la gestion des catastrophes, du changement climatique, de l'environnement marin et de la sécurité, qui sont adaptés aux besoins des utilisateurs. Les services et les données Copernicus sont gratuits pour les utilisateurs. Des exceptions existent en matière de données et service liés à la gestion des catastrophes et des crises et de la sécurité ; exceptions dont la Suisse est concernée.

La Suisse ne dispose pas d'un programme spatial national ni d'un programme national d'observations de la Terre. Elle mène ses activités spatiales par le biais de l'Agence spatiale européenne ESA. Dans ce cadre, elle participe aux programmes d'observation de la Terre de l'ESA, qui contribuent de manière importante au développement de Copernicus (développement et construction des satellites Sentinel). La Suisse a ainsi contribué au développement et à la construction de plusieurs satellites via l'ESA et s'est assurée, toujours via l'ESA, l'accès aux données produites par ces derniers. En participant à d'autres organisations comme l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), la Suisse s'associe financièrement et politiquement à des éléments clés du développement du programme Copernicus. Elle soutient également des initiatives internationales auxquelles le programme Copernicus apporte une contribution européenne tel que p. ex. Group on Earth Observation (GEO), Agenda 2030 de développement durable.

Le programme Copernicus joue un rôle toujours plus important. Cet état de fait a déjà des effets perceptibles sur les programmes et activités des organisations intergouvernementales dont la Suisse fait partie. Une éventuelle participation à la prochaine génération de programme Copernicus (2021-2027) requerrait la conclusion d'un accord bilatéral entre la Confédération suisse et l'UE, à l'instar d'autres participations (programmes-cadres de recherche, media, Galileo), tout en tenant compte du contexte général des relations Suisse-UE. Néanmoins, avant que le Conseil fédéral puisse prendre une décision de principe concernant la suite, un certain nombre de questions doivent être impérativement clarifiées et des informations récoltées. Ainsi, une analyse coût/bénéfice détaillée d'une telle participation devrait être réalisée, suivie, le cas échéant, d'un concept de financement et de la détermination de l'unité administrative en charge du dossier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.