Wortlaut

La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires. Quelque 1500 membres de ces commissions se réunissent en leur sein, dont 12 membres des Chambres fédérales et quelque 100 représentants de l'administration fédérale. L'appartenance à ces commissions et la participation à leurs séances sont rémunérées par la Confédération. Les commissions extraparlementaires consultatives sont censées compléter le travail de l'administration fédérale, mais elles ne sont jamais soumises à un contrôle des coûts et de la qualité. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches exactes de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme ?

2. Le Conseil fédéral peut-il mentionner trois résultats concrets des travaux de la commission, par quoi j'entends des propositions, des rapports ou des avertissements qui ont bel et bien influencé les décisions de l'administration fédérale ou du Conseil fédéral ?

3. Combien coûte la commission dans l'ensemble sur une année ?

4. Comment le travail de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme pourrait-il être accompli par la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction ?

5. Si son travail peut être accompli par la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction, a-t-on encore besoin de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'acte d'institution du 1er juillet 2015, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) assume notamment les tâches suivantes :

- lutte contre le tabagisme et protection contre le tabagisme passif ;

- participation aux consultations relatives à ce sujet ;

- renforcement de la collaboration et recherche de synergies entre les différents partenaires de la prévention du tabagisme ;

- information des différents milieux concernés, des groupes cibles et de la population suisse dans son ensemble sur des thèmes spécifiques à la prévention du tabagisme, après concertation avec l'Office fédéral de la santé publique ;

- rédaction de rapports spécialisés et suggestions d'études à réaliser.

2. La CFPT a fourni des données scientifiques pour l'élaboration de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur en mai 2010. Son intervention sur le remboursement des substituts nicotiniques a conduit à la prise en charge du médicament Champix par les caisses-maladie depuis juillet 2013. Elle a rédigé un rapport sur le marketing et la publicité pour les produits du tabac, dont elle a ensuite publié une version actualisée en 2014, afin que l'administration fédérale dispose d'informations scientifiques à ce sujet. En outre, la CFPT participe régulièrement à des consultations, notamment au sujet des stratégies nationales Addictions et Prévention des maladies non transmissibles.

3. Les dépenses annuelles de la CFPT s'élèvent à 31 000 francs (indemnités des membres, frais, éventuelles expertises). À ceci s'ajoute un poste à 20 % pour le secrétariat scientifique. L'administration fédérale estime qu'elle représente un comité d'experts efficient.

Dans le cadre du réexamen ordinaire des commissions extraparlementaires mené en 2018 conformément à l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les départements ont été chargés de préciser les coûts qu'elles occasionnent (voir aussi la réponse à la question 5). Les résultats du réexamen des coûts en vue du renouvellement intégral des commissions en 2019 devraient être publiés cet été.

4.-5. Dans le cadre du réexamen des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral a décidé, le 14 décembre 2018, de fusionner les commissions fédérales pour les problèmes liés à l'alcool, pour la prévention du tabagisme et pour les questions liées aux addictions. Elles formeront une nouvelle commission à partir de 2020 : la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles.

Réponse du Conseil fédéral.