Cofinancement de la gestion des entraînements et des compétitions ayant lieu dans les installations sportives d'importance nationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra le cofinancement de la gestion des entraînements et des compétitions ayant lieu dans les installations sportives d'importance nationale, en adaptant l'ordonnance sur l'encouragement du sport (art. 41 al. 3 let. e, nouvelle), afin que ces installations puissent être utilisées conformément à leur destination pour la pratique du sport populaire et du sport d'élite par les enfants, les jeunes et les adultes.

Begründung

La Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) contribue à créer de bonnes conditions infrastructurelles pour les fédérations sportives nationales grâce à la planification, à la coordination et aux aides financières. Les subventions versées par la Confédération représentent généralement entre 5 et 25 % des frais de construction donnant droit à des subventions. Au terme des CISIN 1-4 (vraisemblablement en 2021), quelque 105 projets auront été réalisés. Environ 30 fédérations sportives nationales auront la possibilité de profiter des installations CISIN. La Parlement a octroyé à cet effet un montant total de 170 millions de francs. Le volume total des investissements ainsi consentis se montera dès lors à quelque 1,7 milliard de francs, la contribution moyenne de la Confédération s'élevant à 8,5 % de cette somme. Pour assurer la pérennité de ces investissements, il faut pouvoir non seulement exploiter et entretenir ces installations de pointe, mais aussi les mettre à la disposition des utilisateurs (fédérations sportives et organisateurs de compétitions) à des conditions avantageuses. Si la Confédération ne participe pas désormais au financement de la gestion, de nombreux responsables de ces installations ne pourront plus, à terme, assurer cette exploitation de manière autonome. S'ils fixent des tarifs d'utilisation trop élevés, ils risquent de voir les fédérations sportives nationales se tourner vers d'autres installations pour organiser leurs entraînements, le cas échéant à l'étranger. Ils risquent également de voir leurs installations n'être plus assez attrayantes comme sites de compétition. En Suisse, l'organisation et la tenue de grandes manifestations sportives correspondent à une longue tradition. Par rapport à son nombre d'habitants, notre pays occupe en l'occurrence une place dans le haut du classement. Des championnats d'Europe et des championnats du monde y sont organisés à intervalles réguliers dans les disciplines sportives les plus diverses. Les avantages économiques d'événements de ce type sont évidents. De surcroît, il est dans l'intérêt du sport d'élite et du sport populaire destinés aux enfants, aux jeunes et aux adultes que les installations qui ont été construites soient utilisées dans l'intérêt national, notamment conformément à leur destination. À cet égard, il est indispensable que la Confédération puisse cofinancer ces installations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 5 de la loi sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp ; RS 415.0), la Confédération établit un plan national des installations sportives afin de planifier et de coordonner les installations sportives d'importance nationale (CISIN). Elle peut allouer des aides financières en vue de la construction d'installations sportives d'importance nationale (art. 5 al. 2 LESp). L'exploitation de ces installations incombe à leurs promoteurs respectifs.

Les installations répertoriées comme "d'importance nationale" dans la CISIN doivent en premier lieu répondre aux besoins des fédérations sportives nationales en matière d'entraînements et de compétitions. Les conditions d'utilisation de chaque installation sont définies dans une convention entre la fédération concernée et le promoteur de l'installation. Les fédérations sont confrontées à un dilemme : il revient souvent moins cher de recourir à des installations situées à l'étranger, hébergement et restauration inclus.

Certaines installations peuvent, selon leur nature, convenir non seulement aux entraînements et aux compétitions des fédérations, mais aussi à la pratique du sport populaire. Elles peuvent donc être un atout touristique et contribuer notablement à la prospérité économique régionale. Le potentiel économique d'une installation dépend entre autres de sa nature, de la popularité du sport qu'elle héberge, de son accessibilité, de son bassin de recrutement et de la possibilité ou non d'y intégrer d'autres activités (commerces, par ex.) et de l'affecter à d'autres utilisations (concerts, etc.). Ces paramètres influent directement sur la tarification et sur les conditions posées aux utilisateurs - et donc aussi sur la possibilité de rentabiliser l'installation. Lorsqu'un promoteur n'est pas en mesure de rentabiliser une installation CISIN, l'avenir de celle-ci est compromis, et la diversité de son utilisation aussi.

Les fédérations sportives doivent donc être en mesure de rémunérer l'usage qu'elles font des installations. Toutefois, les taxes d'utilisation qui leur sont facturées ne suffisent généralement pas pour garantir l'exploitation des installations à long terme. La plupart du temps, d'autres recettes doivent s'y ajouter, essentiellement celles que génèrent les compétitions sportives internationales, l'utilisation par la population et les clubs sportifs locaux, ainsi que l'exploitation touristique.

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique soulevée par l'auteur de la motion. Il considère néanmoins que la Confédération n'a pas vocation à participer aux frais d'exploitation des installations CISIN. Les subventions versées dans le cadre de la CISIN sont conçues comme une sorte de financement incitatif destiné à permettre la réalisation de projets d'infrastructures sportives. Elles sont octroyées à condition que l'exploitation à long terme soit garantie financièrement et qu'une fédération sportive nationale au moins s'engage contractuellement à utiliser l'installation. Ces conditions doivent continuer à s'appliquer à l'avenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.