Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant d'adapter l'annexe 4 de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21) dans les cas où les cantons déposent une requête justifiée, fondée sur le plan directeur cantonal.

Begründung

En matière de développement territorial, les agglomérations sont intégrées dans un contexte fonctionnel global, c'est pourquoi les cantons doivent être en mesure d'adapter l'étendue de leurs projets d'agglomération à la réalité fonctionnelle sans que la participation financière de la Confédération en soit affectée.

L'article 17b de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2) prévoit que "Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions après avoir entendu les cantons. Il tient compte à cet effet de la définition de l'Office fédéral de la statistique."

Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions sont énumérées dans l'annexe 4 de l'OUMin (conformément à son art. 19 al. 1). Les périmètres déterminés par la Confédération se fondent sur l'espace urbain défini par l'Office fédéral de la statistique selon une méthode qui ne tient pas suffisamment compte du contexte fonctionnel et ne reflète pas ou mal l'image de l'agglomération dans sa forme actuelle et planifiée. C'est pourquoi la définition du périmètre urbain visée à l'art. 17b, al. 2, LUMin doit être adaptée afin que les cantons puissent déterminer le périmètre de leurs agglomérations dans leur plan directeur, de manière à respecter leur réalité fonctionnelle et leurs objectifs de développement. La requête du canton doit être dûment motivée et approuvée par le Conseil fédéral dans le cadre du plan directeur cantonal. Il est incompréhensible que l'Office fédéral du développement territorial examine les espaces fonctionnels et les périmètres dans le cadre des plans directeurs cantonaux, qu'il fait approuver par le Conseil fédéral, mais n'en tienne pas compte ensuite lorsqu'il s'agit des programmes d'agglomération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les trois premières générations des projets d'agglomération, le Conseil fédéral s'était encore entièrement fondé sur la définition de l'agglomération donnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 2000.

Lors du dernier remaniement de l'annexe 4 de l'OUMin, la nouvelle définition de l'agglomération publiée par l'OFS en 2012 a été adaptée compte tenu de critères adéquats. La liste des villes et agglomérations ayant droit à des contributions (VACo) a alors été complétée, notamment suite aux commentaires des cantons. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Conseil fédéral estime essentielle l'égalité de traitement de toutes les agglomérations en ce qui concerne la désignation des VACo. La demande de l'auteur de la motion de désigner les VACo en fonction du plan directeur cantonal afin de mieux répondre aux besoins fonctionnels et cantonaux est en partie compréhensible. Pour les agglomérations s'étendant sur plusieurs cantons ou plusieurs pays, le plan directeur cantonal ne serait cependant pas l'instrument de planification approprié. En outre, il faut aussi tenir compte du fait que les plans directeurs présentent de grandes différences entre cantons dans leur désignation d'une agglomération. Il ne serait alors pas possible de garantir une procédure uniforme pour la désignation des VACo ni un traitement égalitaire. Enfin, étant donné que les plans directeurs ne sont pas tous adaptés à la même date, il ne serait pas non plus garanti que la désignation définitive des VACo soit disponible au moment de l'examen par la Confédération. On ne disposerait dès lors pas de la base qui est nécessaire au calcul des contributions fédérales et qui permet d'assurer l'égalité de traitement des projets d'agglomération.

Le Conseil fédéral estime que la solution contraignante demandée par l'auteur de la motion est inadéquate. Il est néanmoins disposé à étudier des simplifications lors de la prochaine révision de la LUMin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.