Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition visant à ce que les produits d'hygiène corporelle féminine (tampons, serviettes hygiéniques et protège-slips) bénéficient du taux réduit de TVA.

Begründung

L'examen de l'article 25 de la loi sur la TVA (LTVA) révèle des situations pour le moins surprenantes. Ainsi, on y découvre que des produits tels que les fleurs coupées, les arrangements floraux ou les litières pour animaux... sont au bénéfice du taux réduit de TVA (2,5 %) au même titre que les produits dits de première nécessité. Il est donc très surprenant que les produits liés à l'hygiène corporelle des femmes soient taxés au taux normal de TVA de 7,7 %.

Alors que des pays comme l'Australie, le Canada, l'Irlande, l'Inde, le Kenya, le Liban, le Nicaragua, le Nigeria ou la Tanzanie ont renoncé à toute taxe sur les tampons et serviettes hygiéniques et que l'Union européenne a assoupli ses pratiques pour permettre aux pays membres d'introduire un taux réduit voire nul sur de tels produits, il nous paraît nécessaire et équitable que la Suisse modifie sa législation en la matière.

Les taux de TVA appliqués actuellement sur les tampons, serviettes hygiéniques et protège-slips pénalisent très injustement les femmes.

Selon une première estimation, un tel changement de taux de TVA aurait des conséquences très limitées sur les recettes globales provenant de la TVA : 10 à 15 millions de francs sur un total de 22 milliards, soit une diminution de 0,5 pour mille desdites recettes !

Il est temps de corriger les incohérences pour le moins surprenantes de l'article 25 de la LTVA et de mettre fin à une inégalité entre hommes et femmes face aux coûts de la vie.

La présente motion à pour objectif que les produits d'hygiène corporelle féminine soient considérées très explicitement comme des produits de première nécessité bénéficiant du taux réduit de TVA de 2,5 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.