Wortlaut

Outre les vicissitudes liées à la faillite du casino, à la ruine de la commune et aux dettes croissantes envers le canton du Tessin, l'enclave de Campione d'Italia a fait la une des journaux le 8 mai 2018, lorsque la Commission européenne a approuvé la directive 2018/0124 par laquelle l'Italie a demandé, par lettre du 18 juillet 2017, d'inclure la municipalité italienne de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union Européenne et dans le champ d'application territorial de l'accise. Dans le même temps, ces territoires restent en dehors du champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée, car cela serait essentiel pour garantir des conditions équitables entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la commune de Campione d'Italia au travers de l'application d'un régime local de fiscalité indirecte, conformément à la taxe sur la valeur ajoutée suisse. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Or, une quinzaine de jours avant, on ne sait toujours pas si elle sera vraiment appliquée et quelles seront les conséquences concrètes pour la Confédération et le canton du Tessin. Il convient notamment de rappeler que, dans l'enclave de Campione, le franc suisse est couramment utilisé pour les paiements, que les citoyens sont affiliés au système de santé suisse et que les voitures sont immatriculées et circulent avec des plaques suisses.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. La procédure ayant débouché sur la directive européenne 2018/0124 a-t-elle été convenue ou du moins discutée avec la Suisse ?

2. La directive sera-t-elle effectivement appliquée à partir du 1er janvier 2019 ? Cette date a-t-elle été convenue avec la Confédération ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'intégration de Campione d'Italia dans l'espace douanier européen ?

4. Un poste de douane "physique" sera-t-il construit entre Campione d'Italia et la Suisse ? Auquel cas, aux frais de qui ?

5. Quelles seront les conséquences concrètes pour la Confédération et le Tessin, par exemple dans des domaines tels que la santé et la circulation routière ?

6. Le Conseil fédéral peut-il garantir que l'application de cette directive n'entraînera pas la mise en place à Campione d'Italia d'un régime fiscal spécial, comme c'est le cas à Livigno, qui pourrait avantager Campione d'Italia par rapport à la Confédération et au canton du Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le statut douanier de Campione d'Italia figure parmi les thèmes discutés dans le contexte du dialogue fiscal et financier relancé en 2012 entre la Suisse et l'Italie et il est aussi thématisé dans la Feuille de route signée le 23 février 2015. Les offices en charge des discussions étaient informés des démarches italiennes qui ont abouti à l'adoption par la Commission européenne de la proposition de nouvelle directive modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.

2. Les dispositions de la nouvelle directive, faisant l'objet de la proposition précitée, seront applicables à partir du 1er janvier 2020, conformément à la version définitive du texte adoptée le 4 décembre 2018 par le Conseil de l'UE.

3. Les modifications prévues dans la nouvelle directive s'inscrivent dans le cadre des discussions bilatérales entre la Suisse et l'Italie, qui visent à régler les questions ouvertes quant au statut douanier de Campione d'Italia et à éviter des distorsions de la concurrence sur le plan régional.

4. Des discussions avec l'Italie en ce qui concerne la mise en oeuvre pratique des nouvelles dispositions et l'interaction avec les règles douanières actuellement applicables sont en cours. Les nouvelles dispositions conduisent en principe à l'établissement d'une nouvelle frontière douanière : les régimes douaniers de l'UE et de la Suisse s'appliquent pour les échanges transfrontaliers de marchandises et, par conséquent, une déclaration douanière sera nécessaire.

5. Comme cela a déjà été relevé dans la Feuille de route de 2015, il y a aussi d'autres thèmes en lien avec Campione d'Italia qui ne relèvent pas directement du statut douanier. Le règlement de ces questions sera également abordé à l'avenir, si nécessaire.

6. Livigno est exclu du territoire douanier de l'UE, du champ d'application territorial des accises et du système commun de la TVA UE. Après l'entrée en vigueur des modifications prévues dans la nouvelle directive, Campione d'Italia fera au contraire désormais partie du territoire douanier de l'UE, ce qui implique une application des droits de douanes et des accises normalement applicables en Italie et dans le l'UE ; en outre, l'introduction par l'Italie d'une taxe locale alignée sur la TVA suisse est prévue.

Réponse du Conseil fédéral.