Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le reproche que les médecins et les assureurs-maladie adressent aux responsables de l'AI, selon lequel la liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (LMIC) n'est pas ou pas complètement à jour, est-il justifié ?

2. Est-il exact que, à l'heure actuelle, le passage à l'âge adulte crée des ambiguïtés et une certaine insécurité juridique en ce qui concerne la conformité aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) du remboursement des médicaments figurant sur la LMIC ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition consistant à faire gérer la LMIC - et notamment la fixation des prix des médicaments - par les services de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui sont responsables des médicaments, non seulement afin d'établir une unité de doctrine et davantage de sécurité juridique, mais aussi afin d'éviter des redondances entre les offices et d'éliminer les différences entre les procédures qui règlent la fixation des prix dans les domaines de l'invalidité et de la maladie ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder immédiatement à l'adaptation des processus nécessaires et à traiter prioritairement la révision de la LMIC ?

Begründung

Le développement actuel de l'assurance-invalidité et la révision de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) qui y est liée prévoient de réglementer plus clairement les responsabilités de l'évaluation des médicaments utilisés pour le traitement des infirmités congénitales. Le message du 15 février 2017 indique que cette tâche pourra être déléguée au Département fédéral de l'intérieur (nouvel art. 14ter al. 4). Il est en particulier important de réviser rapidement la LMIC et de la réexaminer régulièrement afin de garantir un accès rapide aux médicaments pour les enfants et les jeunes atteints d'une infirmité congénitale. À l'heure actuelle, l'obligation de prise en charge des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités (LS) est souvent une source de confusion. L'inscription d'un médicament sur la LS est déjà effectuée aujourd'hui par l'OFSP selon une procédure standardisée. En vertu de l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les médicaments figurant sur la LMIC doivent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins quand la personne concernée a atteint l'âge de 20 ans. L'inscription systématique sur la LS est aussi indiquée pour les médicaments figurant sur la LMIC, car elle établira une sécurité juridique en particulier lors du passage à l'âge adulte. À cet égard, il est aussi important de respecter les critères EAE.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'assurance-invalidité (AI) ne tient actuellement aucune liste formelle des médicaments qu'elle prend en charge. En revanche, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) gère la liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (LMIC), qui fait partie intégrante de la liste des spécialités (LS). La LMIC contient les médicaments dont les personnes souffrant d'une infirmité congénitale ont besoin, que l'AI prend en charge jusqu'à ce que celles-ci aient 20 ans et que, passé cet âge, l'assurance obligatoire des soins (AOS) est tenue de rembourser (art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 832.10).

Certaines lacunes pourraient apparaître si le titulaire de l'autorisation ne demandait pas l'inscription d'un médicament sur la LMIC. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'AOS est également tenue de prendre en charge un médicament remboursé par l'AI, même s'il n'est pas inscrit sur la LMIC (ATF 142 V 425, consid. 8). La prise en charge est donc garantie également dans ces cas-là.

Dans son message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI ; FF 2017 2363), le Conseil fédéral a déjà proposé des mesures pour combler ces lacunes et éliminer les incertitudes juridiques qui s'ensuivent.

Une liste comprendra désormais tous les médicaments que l'AI doit prendre en charge pour le traitement d'infirmités congénitales. Cette nouvelle liste revêtira un caractère contraignant également pour l'AOS et remplacera par conséquent l'actuelle LMIC.

3./4. Les propositions du Conseil fédéral pour le développement continu de l'AI prévoient déjà une harmonisation des conditions de prise en charge des coûts, pour faciliter la coordination des deux branches d'assurance. Dans les travaux préparatoires de la mise en oeuvre du développement continu de l'AI, il est apparu qu'un regroupement des compétences à l'OFSP pour les diverses listes de médicaments pourrait être judicieux. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen plus approfondi.

Réponse du Conseil fédéral.