Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de mettre en vigueur la révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire le 1er février 2019.

Begründung

En décidant le 7 décembre dernier d'approuver la révision partielle du 10 janvier 2018 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire et de la mettre en vigueur le 1er février 2019 déjà, le Conseil fédéral fait fi de la volonté du Parlement. La Commission de l'environnement du Conseil des États exige dans son postulat 18.4107 - encore pendant - qu'un rapport soit établi par des experts externes afin d'analyser les conséquences de cette révision.

La décision du Conseil fédéral est d'autant plus choquante que les avis rendus lors de la consultation ont été majoritairement négatifs. De nombreux cantons, villes et communes, le land de Bade-Wurtemberg, des représentants cantonaux de la protection de la population, diverses organisations des domaines de la santé, de la justice et de l'environnement ainsi que la Commission fédérale de radioprotection sont parvenus à la conclusion que les modifications planifiées conduiraient à un affaiblissement du niveau de protection de la population et les ont donc pour la plupart rejetées. En faisant abstraction de la volonté d'une majorité de participants à la consultation, le Conseil fédéral transforme cette procédure en mascarade.

De plus, le Conseil fédéral foule aux pieds les principes de l'État de droit. En effet, une disposition prétendument peu claire de cette ordonnance fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours auprès du Tribunal administratif fédéral. Or le Conseil fédéral, sans attendre la décision du tribunal, assouplit les dispositions contestées, écornant le principe de la séparation des pouvoirs. Sous le couvert de la correction d'une disposition prétendument opaque, le Conseil fédéral veut en fait affaiblir sensiblement les exigences relatives à la sûreté nucléaire et édulcorer l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Les modifications prévues augmenteraient d'un facteur 100 la dose radioactive à laquelle la population pourrait être soumise. Pour toutes ces raisons, il importe de renoncer à mettre en vigueur la révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, pour le bien de l'homme et de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt du 22 janvier 2019 (A-1969/2017), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours mentionné dans le développement de la motion. Sur la base de son interprétation des normes correspondantes, le tribunal est arrivé à la conclusion que la dose de rayonnement de 100 millisieverts définie par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire comme valeur limite autorisée en cas de séisme survenant une fois tous les 10 000 ans est justifiée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.