Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines, sous quelle forme et à quelle fréquence les contrôles nationaux ont-ils lieu aujourd'hui ? Quelles conclusions peut-on en tirer ?

2. Dans le cas de quelles espèces animales et végétales faut-il agir en particulier sur la base d'une analyse de risques ?

3. Dans quels secteurs, points de vente et commerces enregistre-t-on des offres concernant des espèces soumises à autorisation, susceptibles de faire l'objet d'un commerce illégal ?

4. Avec quel succès a-t-on effectué jusqu'ici des contrôles nationaux et quelles lacunes faut-il encore combler ?

5. Que sait-on du nombre de procédures administratives et des poursuites consécutives engagées ?

6. Quelles ressources investit-on dans les contrôles nationaux ? Sont-elles suffisantes au regard des tâches à accomplir ?

Begründung

La Suisse ayant signé la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), il lui incombe de contrôler l'importation, le transit et l'exportation sur son territoire d'animaux et de plantes ou de leurs parties ou produits. Bien que 183 États se soient engagés à ce jour à respecter la Convention, le problème du braconnage et du commerce illégal s'est considérablement aggravé ces dernières années. A plusieurs égards, la Suisse porte, elle aussi, une lourde responsabilité en la matière.

Outre les vérifications aux frontières, les contrôles nationaux sont importants pour assurer l'application de la convention. Ils assurent la transparence et contribuent à remédier à des failles éventuelles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) procède régulièrement (deux à quatre fois par mois) à des contrôles de routine par sondage en Suisse, dans le champ d'application de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES ; RS 453). Pour ce faire, il vérifie en premier lieu la comptabilité (registre des spécimens). D'autres contrôles nationaux sont effectués en fonction des risques, suite à des signalements par les autorités, des organisations non gouvernementales ou des particuliers. Étant donné que le commerce illégal de spécimens d'espèces protégées constitue le plus souvent aussi une infraction à la loi sur les douanes et/ou à la loi sur la TVA, les contrôles sont généralement réalisés en collaboration avec l'Administration fédérale des douanes. Les contrôles effectués en Suisse aident à identifier les principaux domaines dans lesquels on constate un commerce illégal.

2. Il est primordial d'agir pour la conservation des espèces les plus menacées figurant dans l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction conclue le 3 mars 1973 (CITES ; RS 0.453), au niveau du commerce et en cas d'importation depuis des pays à risque (notamment dans le cas des châles en laine shatoosh, de certaines orchidées et des reptiles en provenance de pays à risque). L'OSAV met donc l'accent sur ces domaines pour les contrôles nationaux.

3. Tout le commerce de spécimens protégés par la CITES est soumis à autorisation. Cela concerne par conséquent bien des branches et points de vente. L'OSAV observe le plus souvent une tendance au commerce illégal dans la vente au détail de châles en shatoosh ainsi que lors de ventes à des collectionneurs (par ex. pour les orchidées, les cactus ou les reptiles). Les industries horlogère, cosmétique et de produits de luxe s'évertuent pour leur part, avec succès, à importer et exporter correctement les marchandises soumises à autorisation.

4. Ces dernières années, des cas de commerce illégal ont été régulièrement mis en évidence lors de contrôles nationaux effectués pendant des bourses aux plantes ou dans des boutiques vendant des châles en shatoosh. Il reste à optimiser le nombre de contrôles et à améliorer les possibilités qui s'offrent à l'OSAV pour vérifier et assurer les moyens de preuve en cas de suspicion. De telles améliorations sont étudiées dans le cadre de l'actuelle révision de la LCITES.

5. Quelque 160 000 lots CITES passent chaque année la frontière et environ 600 à 700 d'entre eux sont contestés. Si les manquements sont mineurs ou si les documents originaux font défaut, une procédure administrative est ouverte et, dans la plupart des cas, le lot peut par la suite être libéré. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent de lots annoncés que l'importateur n'avait pas l'intention d'introduire de façon illégale. S'agissant des importations illégales, non annoncées, une procédure pénale est ouverte en plus de la procédure administrative. La plupart de ces affaires constituent en outre une infraction à la loi sur les douanes et/ou à la loi sur la TVA. Environ 250 à 300 procédures pénales sont engagées chaque année.

6. Il est très difficile d'estimer précisément les ressources nécessaires pour réaliser les contrôles nationaux, car elles peuvent varier fortement. Comme le commerce illégal d'espèces menacées présente souvent un lien avec l'étranger, l'OSAV emploie en premier lieu les ressources en fonction des risques et contrôle les importations à la frontière. Dans un deuxième temps, lorsque cela s'avère nécessaire, c'est-à-dire surtout lorsqu'il existe des éléments concrets suggérant des infractions à la LCITES, l'OSAV réalise des contrôles nationaux. Cette méthode permet d'utiliser au mieux les ressources disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.