Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification légale pour supprimer le remboursement aux agriculteurs de l'impôt sur les huiles minérales.

Begründung

Dans son rapport du 3 mai 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) considère que le mécanisme de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales est dépassé. Par ailleurs, ce remboursement est en contradiction avec la loi sur les subventions (LSu), tout comme avec certaines obligations de la Suisse au sens du droit international dans le domaine de la protection du climat. Toujours selon ce rapport, les aides financières pour l'agriculture doivent être versées autrement, en particulier sous la forme de paiements directs, et non selon le principe de l'arrosoir.

Ce remboursement constitue une incitation pernicieuse qui nuit au climat et coûte à l'ensemble de la société. D'après un article du "Tagesanzeiger", ce sont environ 65 millions de francs de subventions qui affluent chaque année en direction des agriculteurs.

L'agriculture a un rôle de premier plan à jouer dans le combat contre le changement climatique. En effet, elle est responsable, selon les chiffres du GIEC, d'environ un tiers des émissions de CO2 dans le monde. Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat, ces remboursements envoient le mauvais signal. Les nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement, comme les tracteurs électriques, sont plus appropriées, si on prend en compte le coût de leur cycle de vie.

A en croire le magazine "Schweizer Bauer", même les agriculteurs voient les tracteurs électriques comme une réelle chance : 60 % y sont favorables pour leur exploitation ! Cette solution a du sens, car l'électricité peut être produite directement et de manière à la fois économique et renouvelable sur les toits des bâtiments de l'exploitation. Une grande partie de l'énergie solaire suisse est déjà produite de cette manière. La consommation propre, qui est pertinente aux niveaux tant écologique qu'économique, a encore un immense potentiel à exploiter avec l'électrification des engins agricoles.

Même le sol y gagne : les tracteurs électriques permettent d'éliminer les gaz d'échappement et les résidus d'hydrocarbures, qui se retrouvent aujourd'hui dans la terre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'agriculture est responsable de près de 13,5 % des émissions de gaz à effet de serre (équivalents CO2) en Suisse. Avec une part d'environ 1 % des émissions de CO2 suisses, les émissions de CO2 liées à l'énergie et issues de la combustion de carburants et de combustibles (véhicules agricoles et installations de séchage) sont faibles ; les émissions de l'agriculture résultent en premier lieu de l'élevage (méthane) et de l'utilisation des engrais (protoxyde d'azote).

L'impôt sur les huiles minérales est remboursé aux agriculteurs conformément à l'article 18 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). On rembourse en l'occurrence l'impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).

Dans le rapport cité par l'auteur de la motion, le Contrôle fédéral des finances propose de préparer une révision de loi en vue de la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales dans l'agriculture. Le soutien économique du secteur devrait passer par des paiements directs. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à une solution qui reposerait sur les paiements directs. Il ne voit cependant aucune urgence compte tenu du système actuel de remboursement fondé sur la consommation selon les normes. Celle-ci a pour conséquence que le montant du remboursement ne dépend pas de la consommation de carburant effective. Des exploitations peuvent donc en bénéficier si elles consomment moins de carburant que la moyenne grâce à une gestion efficace sur le plan énergétique de leurs surfaces et cultures (par ex. en utilisant des tracteurs électriques). Ainsi, le remboursement fondé sur la consommation selon les normes incite tendanciellement les agriculteurs à une utilisation des carburants efficace et respectueuse de l'environnement.

Le Conseil fédéral a renoncé à proposer la mise en oeuvre de la recommandation dans le cadre du projet de consultation relatif à la politique agricole à partir de 2022. La suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs aurait pour conséquence une redistribution entre les exploitations. Elle devra donc être examinée dans une phase ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.