Wortlaut

1. Combien des demandes de contributions d'investissement déposées ont-elles pu être approuvées ?

2. Desquelles s'agit-il ?

3. Les fonds mis à disposition par la Confédération sont-ils entièrement utilisés ?

4. Dans la négative, qu'advient-il des fonds restants ?

5. Quelle part des fonds mis à disposition a-t-on attribuée à chacune des catégories de projets (rénovation, agrandissement, nouvelles installations) ?

Begründung

Lors des délibérations relatives au premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accordé des contributions d'investissement pour la construction de nouvelles centrales hydrauliques et pour la rénovation et l'agrandissement de centrales existantes. Or, lors de la procédure de consultation relative aux adaptations des ordonnances, de nombreux participants ont critiqué le fait que la procédure était trop lourde et que les critères permettant d'obtenir des contributions d'investissement étaient inadaptés et trop restrictifs. Dans l'intervalle, selon les dires de l'OFEN, plusieurs requêtes ont été déposées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2018, 22 requêtes ont été déposées pour de petites centrales hydroélectriques, dont probablement huit auront droit à une contribution d'investissement. Concernant six autres centrales, des investigations sont en cours pour savoir si elles obtiendront à l'avenir une contribution d'investissement, la rétribution de l'injection (RPC) axée sur les coûts ou le financement des frais supplémentaires (FFS).

Sur les cinq demandes déposées pour de grandes installations hydroélectriques, trois auront probablement droit à une contribution d'investissement.

2. Comme les procédures sont encore pendantes, aucune information en la matière ne peut être fournie actuellement. Après la prise de décisions, l'OFEN publiera les informations sur les contributions d'investissement conformément aux prescriptions de l'art. 98, al. 3, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03).

3./4. Le Conseil fédéral part du principe que les fonds mis à disposition sont entièrement utilisés. Si tel n'était pas le cas, les fonds restants seraient transférés sur le budget de l'année suivante pour les petites centrales hydroélectriques et sur la prochaine période biennale pour les grandes installations hydroélectriques.

5. Concernant les petites centrales hydroélectriques : en l'état actuel des connaissances, les fonds mis à disposition pour 2018 sont investis pour moitié environ dans des installations notablement agrandies et pour moitié dans des installations notablement rénovées.

S'agissant des grandes installations hydroélectriques : quelque 45 % des fonds mis à disposition servent probablement à soutenir une nouvelle installation (remplacement complet d'une installation existante) et les 55 % restants sont affectés à des installations notablement agrandies. Les rénovations ne peuvent probablement pas être prises en considération.

Réponse du Conseil fédéral.