Wortlaut

Au cours de ces dernières années, l'envoi de lettres et de colis à l'échelle internationale est devenu une activité commerciale de plus en plus importante en raison de la croissance exponentielle du commerce en ligne. Cette évolution soulève de nombreux défis nouveaux, en particulier dans le domaine des procédures d'importation de marchandises. Au nombre de ces défis figurent notamment la technique de saisie des envois dans l'optique du prélèvement des droits de douane et de la TVA, mais aussi la mise en oeuvre des déclarations obligatoires et des normes de sécurité dans le secteur du courrier postal international, lequel est réglementé par l'Union postale universelle (UPU). Du point de vue économique et entrepreneurial, les franchises actuelles en matière de droits de douane et de TVA, mais aussi l'absence de réciprocité et la standardisation numérique des procédures de déclaration dans le cadre des déclarations individuelles, ont toute leur importance. Cette situation pénalisera encore les opérateurs nationaux à certains égards, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la TVA le 1er janvier 2019.

Pour relever les défis croissants dans le domaine du courrier postal international et des procédures douanières, l'UPU défend résolument l'idée d'une déclaration numérique individuelle des lettres acheminées (norme internationale : poids jusqu'à 2 kg et dimensions jusqu'à 90 cm) sur la base d'une prédéclaration électronique des droits de douane et de la TVA. Eu égard aux évolutions à l'échelle internationale (par ex. dans l'UE à partir de 2021), l'UPU table sur le fait que les franchises en matière de droits de douane et de TVA disparaîtront à long terme. Dans cette hypothèse, chaque envoi devra être déclaré, ce qui nécessitera l'optimisation des procédures numériques. C'est la raison pour laquelle l'UPU développe, en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes, un système d'information numérique qui permettra aux entreprises postales nationales d'envoyer aux autorités du pays de destination qui sont chargées de percevoir les droits de douane et la TVA des informations standardisées concernant l'expéditeur, le contenu et la valeur de chaque colis. La transmission électronique préalable de ces informations permettra d'accroître considérablement l'efficacité des procédures de déclaration et d'améliorer le contrôle des flux de marchandises. Par ailleurs, elle renforcera le principe de la réciprocité dans le cadre de la saisie des envois internationaux dans le respect de la législation sur les douanes. Actuellement, le système est testé dans le cadre de projets pilotes auxquels participent notamment le Canada et l'Australie. L'UPU estime qu'il est envisageable que ces procédures puissent s'appliquer également à l'envoi de colis.

Eu égard à ces informations nouvelles concernant la déclaration individuelle systématique à laquelle l'UPU envisage de procéder, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de lettres sont arrivées en Suisse en 2018 sous le régime de la Convention postale universelle et ont été acheminées par la Poste suisse ? Quels sont les principaux pays de provenance de ces lettres ? Combien d'envois ont été soumis à des taxes (TVA et/ou droits de douane)?

2. Combien de lettres la Suisse - plus précisément la Poste suisse - a-t-elle envoyées à l'étranger sous le régime de la Convention postale universelle ? Quels sont les principaux pays de destination de ces lettres ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des projets de l'UPU en matière de déclaration individuelle numérique et de prédéclaration électronique des droits de douane et de la TVA ? Peut-il aussi imaginer que les franchises seront complètement abolies ?

4. Estime-t-il que le système de déclaration individuelle systématique que l'UPU a développé sur la base d'un échange international d'informations est un modèle aussi adéquat pour la Suisse, qui permettra à la Poste suisse de relever les défis en matière de déclaration dans le domaine des procédures d'importation de marchandises ?

5. Pour quelles raisons la Poste suisse n'a-t-elle pas encore participé aux projets pilotes mis sur pied par l'UPU ? Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'une telle participation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2017, la Poste suisse a acheminé 146,8 millions de lettres. Les statistiques pour 2018 ne sont pas encore disponibles. Les principaux pays de provenance sont, par ordre d'importance, l'Allemagne (Deutsche Post), la Chine (China Post), la France (La Poste) et les Pays-Bas (PostNL). Sur ces 146,8 millions d'envois, environ 1,7 million étaient soumis à des taxes.

2. La Poste Suisse a envoyé 73,8 millions de lettres à l'étranger en 2017. Les statistiques pour 2018 ne sont pas encore disponibles. Les principaux pays de destination sont, par ordre d'importance, la France (La Poste), l'Allemagne (Deutsche Post), l'Italie (Poste Italiane) et la Grande-Bretagne (Royal Mail).

3. Le Conseil fédéral a connaissance des projets de l'Union postale universelle (UPU) en matière de prédéclaration électronique des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les franchises garantissent que les charges liées à la perception des taxes ne dépassent pas les redevances à encaisser. On étudiera la possibilité de réduire, voire de supprimer les franchises une fois que les processus liés au trafic postal auront été numérisés. Concernant les franchises en matière de TVA, des efforts sont déployés pour taxer les plateformes électroniques étrangères et, partant, éliminer les inégalités de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères de vente par correspondance. Quant aux franchises en matière de droits de douane, le Conseil fédéral entend les supprimer à moyen terme pour les produits industriels. Cela concernera la majorité des colis provenant de l'étranger.

4./5. L'application "Customs Declaration System" de l'UPU vise à faciliter l'échange électronique des informations entre les autorités douanières et les prestataires de services postaux. Elle a été développée en particulier pour les prestataires de services postaux qui ne disposent pas encore d'un système informatique analogue. Lors de son introduction, elle a été évaluée par la Poste suisse. Cette dernière est arrivée à la conclusion que la solution informatique qu'elle utilise à l'heure actuelle avec les autorités douanières est suffisante et plus économique que l'application de l'UPU. Aujourd'hui, la Poste suisse échange déjà des données électroniques avec divers pays (importation : 47 pays, exportation : 29 pays ; tendance à la hausse). Elle n'exclut pas de réévaluer la situation si les conditions changent.

Réponse du Conseil fédéral.