Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 4 de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière à la demande des cantons qui l'auront justifié. Les agglomérations en Suisse, s'inscrivant dans un contexte souvent complexe et spécifique compte tenu de leur emprise territoriale, doivent être la résultante d'un véritable projet de territoire pour être efficace. Aussi les cantons, sur la base d'une argumentation justifiée, doivent-ils pouvoir adapter les périmètres de leurs projets d'agglomération tout en conservant l'accès au cofinancement fédéral.

Begründung

Les agglomérations désignées par le Conseil fédéral le sont sur des bases statistiques datées établissant un constat dépassé. Cette base vieillissante interroge, puisque les projets d'agglomération ont pour but d'anticiper en planifiant les développements à venir et les infrastructures nécessaires. La législation fédérale impose au Conseil fédéral de s'appuyer sur la définition de l'Office fédéral de la statistique pour déterminer les agglomérations ayant droit à des contributions, laissant ainsi une marge d'appréciation (art. 17b al. 2 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien ; LUMin).

Les périmètres "mathématiques" de l'Office fédéral du développement territorial, base lissée et rassurante à l'échelle du pays, doivent pouvoir être contextualisés afin de prendre en compte l'environnement régional. Les cantons doivent pouvoir faire la démonstration de la non-adéquation des périmètres calculés et les propositions contextualisées être discutées avec l'Office fédéral du développement territorial et officialisées au travers des plans directeurs cantonaux, outil légal de dialogue avec la Confédération. Seul l'usage d'un territoire permet de mettre en évidence sa réalité propre, qui s'avère souvent plus complexe que celle, trop schématique, offerte par des chiffres bruts. Le respect des plans directeurs cantonaux est d'ailleurs une condition à l'obtention d'un cofinancement (art. 17c let. a et b LUMin). Il apparaît évident qu'un périmètre plus adapté au contexte permettrait sans nul doute d'améliorer encore le rapport coût/efficacité. En conclusion, il ne s'agit pas de laisser la définition du périmètre idéal au seul bon vouloir des agglomérations, mais plutôt d'utiliser, dans le dialogue entre les cantons et la Confédération au sujet de l'aménagement du territoire, l'outil de planification qu'est le plan directeur cantonal pour définir le périmètre d'application des mesures et, ainsi, le contour de leur financement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les trois premières générations des projets d'agglomération, le Conseil fédéral s'était encore entièrement fondé sur la définition de l'agglomération donnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 2000.

Lors du dernier remaniement de l'annexe 4 de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin), la nouvelle définition de l'agglomération publiée par l'OFS en 2012 a été adaptée compte tenu de critères adéquats. Le Conseil fédéral a ainsi respecté le principe voulu de l'égalité de traitement de toutes les agglomérations. Les critères appliqués à la désignation des villes et agglomérations ayant droit à des contributions (VACo) sont dans la droite ligne d'un projet de territoire comme le souhaite l'auteure de la motion. Par ailleurs, tous les cantons ont pu présenter des demandes d'adaptations fondées lors de la consultation entre le 22 mars 2017 et le 30 juin 2017. Ces demandes ont été examinées et la liste des VACo complétée en conséquence. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Conseil fédéral signale que le droit en vigueur permet déjà aux cantons et aux agglomérations de choisir librement le périmètre à aménager et d'influencer ainsi le rapport coûts-utilité. Par ailleurs, certaines mesures mineures s'appliquant hors des VACo peuvent être cofinancées. Enfin, des mesures dont l'utilité principale s'exerçant à l'intérieur des VACo est démontrée peuvent également être cofinancées.

La demande de l'auteure de la motion de désigner les VACo en fonction du plan directeur cantonal afin de mieux répondre aux besoins fonctionnels, cantonaux et régionaux est en partie compréhensible. Pour les agglomérations s'étendant sur plusieurs cantons ou plusieurs pays, le plan directeur cantonal ne serait cependant pas l'instrument de planification approprié. En outre, il faut aussi tenir compte du fait que les plans directeurs présentent de grandes différences entre cantons dans leur désignation d'une agglomération. Il ne serait alors pas possible de garantir une procédure uniforme pour la désignation des VACo ni un traitement égal. Enfin, étant donné que les plans directeurs ne sont pas tous adaptés à la même date, il ne serait pas non plus garanti que la désignation définitive des VACo soit disponible au moment de l'examen par la Confédération. On ne disposerait dès lors pas de la base nécessaire au calcul des contributions fédérales et qui permet d'assurer l'égalité de traitement des projets d'agglomération.

Le Conseil fédéral estime que la solution contraignante demandée par l'auteure de la motion est inadéquate. Il est néanmoins disposé à étudier des simplifications lors de la prochaine révision de la LUMin et de l'OUMin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.