Wortlaut

Suite aux conséquences effroyables de l'interminable conflit qui déchire le Yémen et à la stupeur suscitée par l'assassinat de Jamal Khashoggi, le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme sans délai à toutes les exportations d'armes, pièces de rechange et munitions comprises, à destination de l'Arabie saoudite et, par extension, à l'ensemble des belligérants impliqués dans la guerre au Yémen.

Begründung

Depuis des années, de nombreuses personnes et organisations dénoncent sans relâche la poursuite d'exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, un pays qui applique une lecture toute particulière de la notion du respect des droits de l'homme. Mais ces derniers temps des événements très pénibles ont remis cet état sous les feux de l'actualité, et pas à son avantage. Tout d'abord l'implication avérée de l'Arabie saoudite, à la tête d'une coalition militaire dont elle est le fer de lance et le grand pourvoyeur de fonds, dans la guerre civile qui déchire le Yémen. Une guerre effroyable qui affame un peuple et ses enfants, les premières victimes du conflit en définitive. Et pour couronner le tout, l'assassinat horrible de Jamal Khashoggi dans les locaux de l'ambassade de l'Arabie saoudite à Istanbul. Un crime dans lequel les dirigeants saoudiens seraient, selon les services de renseignement des États-Unis, directement impliqués.

C'en est trop. Même si depuis quelques années les exportations d'armes vers cet état se sont fortement réduites, le Conseil fédéral doit faire le pas et faire interrompre sans délai toutes les livraisons vers cet état et, par extension, à l'ensemble des belligérants impliqués dans le conflit yéménite. En effet, l'article 19 de la loi sur le matériel de guerre permet de suspendre, et même de révoquer, une autorisation d'exportation, sous prétexte de "circonstances exceptionnelles". Le cas en l'espèce paraît clairement démontré et justifie de révoquer toutes les anciennes autorisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'inquiète lui aussi beaucoup de la crise humanitaire au Yémen et des violations des droits de l'homme en Arabie saoudite. La Suisse a adapté très tôt sa pratique relative à l'exportation de matériel de guerre vu la situation au Yémen. Dès le lendemain du lancement de l'intervention militaire menée par l'Arabie saoudite, soit le 27 mars 2015, le Secrétariat d'État à l'économie avait bloqué les demandes d'exportation de matériel de guerre vers les pays impliqués. Plus d'un an plus tard, le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a débattu des demandes d'exportation en suspens et décidé, se fondant sur l'art. 5, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511), que les demandes d'exportations de matériel de guerre présentant de forts risques que le matériel en question soit utilisé dans le conflit au Yémen seraient rejetées.

Les demandes portant sur du matériel pour lequel il n'y avait pas de raison de supposer qu'il serait utilisé dans les hostilités au Yémen pouvaient être autorisées. Ce même principe vaut encore aujourd'hui. Dans les faits, le matériel de guerre exporté depuis lors vers l'Arabie saoudite se composait de pièces de rechange et de munitions destinées à des systèmes de défense antiaérienne.

Le Conseil fédéral s'est penché sur le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi ainsi que sur les exportations de matériel de guerre en Arabie saoudite. Le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a informé le Conseil fédéral, le 31 octobre 2018, qu'il s'était entendu avec les entreprises concernées de sorte que, tant que le DEFR n'aurait pas procédé à une nouvelle évaluation de la situation, les entreprises ne feraient pas usage des autorisations dont elles disposaient et que les demandes concernant l'Arabie saoudite, nouvelles ou en suspens, ne seraient pas traitées. Ce principe vaut aussi pour les demandes relatives à des pièces de rechange et à des munitions destinées à des systèmes d'armes livrés à une date antérieure.

Interdire de manière générale les exportations vers tous les pays membres de l'alliance militaire ne serait possible qu'en se fondant sur l'article 1 de la loi sur les embargos (RS 946.231), et ce afin d'appliquer les sanctions décrétées par les Nations Unies, l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

S'agissant de l'existence de circonstances exceptionnelles, le Conseil fédéral renvoie à la réponse qu'il a donnée à la motion Seiler Graf 18.4138, intitulée " Halte à l'exportation de matériel de guerre à la coalition militaire dirigée par l'Arabie Saoudite ".

Quant à la situation au Yémen, la Suisse salue l'accord auquel sont parvenus le gouvernement yéménite et les Houthis par l'entremise des Nations Unies ainsi que la résolution 2452 (2019) du 16 janvier 2019 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui porte sur la mise en oeuvre de l'accord sur Hodeïda ; elle espère qu'il s'agit d'un premier pas vers un nouveau processus de paix et une résolution politique globale du conflit armé au Yémen.

Vu ce qui précède, aucune action n'est requise.

Le Conseil fédéral continue d'observer attentivement la situation dans la péninsule arabique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.