Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui répond aux questions suivantes :

1. Dans quelles parties de l'administration fédérale et auprès de quelles entreprises liées à l'État des activités sont-elles menées et des services sont-ils proposés, qui pourraient être offerts par des entreprises privées de manière explicite (en particulier des PME et des start-up)? Les tâches étatiques et les tâches administratives simples ne doivent pas être prises en compte ici.

2. Il faut démontrer les bases légales de ces activités.

3. Comment ces activités et ces services pourraient-ils être mieux délimités, externalisés ou privatisés ?

Begründung

Dans le canton de Berne, l'initiative "Der Staat als Konkurrent" sous-titrée "Fair ist anders !" a attiré l'attention. Le secteur public, avec ses entreprises et ses activités, utilise toujours plus son monopole et fait donc également partie des concurrents directs des PME. Au niveau fédéral on ne mentionne à ce sujet que très rapidement les grandes entreprises étatiques comme la Poste, les CFF ou RUAG. Leur concurrence avec des entreprises semblables est, elle aussi, mentionnée de manière succincte. Il n'y a toutefois pas de discussion sur le fait que certains domaines d'activité et autres prestations au sein de l'administration fédérale et des entreprises liées à l'État créent une concurrence directe avec les PME et les start-up. C'est le cas par exemple des produits imprimés et des prestations informatiques fournis par Swisstopo et MétéoSuisse. Ce n'est peut-être pas la situation individuelle de concurrence qui est décisive, mais le nombre élevé d'exemples qui causent une distorsion sur le marché, voire qui freinent les start-up et l'innovation. Si nous voulons protéger les PME et encourager les start-up, nous devons examiner et si possible empêcher les distorsions de concurrence, même les plus anodines, de la part de l'État. La Confédération doit se concentrer sur son coeur de métier, et accomplir, selon le principe de subsidiarité, ce que les particuliers, les entreprises, la société civile et les cantons ou les communes ne peuvent assumer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a publié, le 8 décembre 2017, un rapport sur la question des distorsions de concurrence induites par l'activité des entreprises proches de l'État ("État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels"). Ce rapport répondait à deux postulats transmis par le Parlement (postulats du Groupe libéral-radical 12.4172 et Schilliger 15.3880).

Il aborde de manière détaillée les causes et conséquences possibles des distorsions de concurrence causées par les entreprises proches de l'État sur les marchés concurrentiels. En outre, il indique des mesures qui permettraient de réduire, voire de supprimer ces distorsions de concurrence (par ex. privatisation, interdiction de certains activités, neutralité concurrentielle). Afin de garantir, dans la mesure du possible, les mêmes conditions-cadres pour les entreprises privées et leurs concurrentes publiques, le Conseil fédéral préconise la mise en oeuvre du concept de "neutralité concurrentielle". Grâce à ce concept, l'impact négatif des distorsions de concurrence est limité.

Par ailleurs, le rapport évoque une sélection d'exemples au niveau fédéral (Swisscom, la Poste, les CFF et RUAG), détaillant leurs activités et les bases légales y relatives. La situation aux niveaux cantonal et communal a été analysée dans une étude externe, qui se concentre, d'une part, sur des exemples dans les secteurs de la santé et de la finance et, d'autre part, sur une vaste enquête en ligne menée dans les domaines des transports et de l'énergie.

Compte tenu des travaux déjà menés sur la question, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire que l'administration travaille sur un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.