Wortlaut

1. L'Office fédéral de la santé publique ou l'Observatoire suisse de la santé possèdent-ils des données sur la thématique des violences gynécologiques ou obstétricales en Suisse ?

2. Si non, de quelle manière et à travers quels indicateurs pourrait-on l'étudier à l'instar de ce que décrit et circonscrit le rapport français ?

3. Concrètement, existe-t-il des chiffres sur le nombre d'épisiotomies pratiquées lors d'accouchements en Suisse ? Si oui, observe-t-on une évolution ? Enfin, existe-t-il des recommandations médicales par rapport à cette pratique ? Si oui, lesquelles ?

4. Par ailleurs existe-t-il des statistiques du nombre d'"expressions abdominales" pratiquées lors d'accouchements ? Si oui, observe-t-on une évolution ? Enfin, existe-t-il des recommandations médicales par rapport à cette pratique ? Si oui, lesquelles ?

5. De manière générale, la prévention des pratiques problématique pour les patientes dans le cadre des soins médicaux est-elle suffisamment intégrée dans le cursus de formation des soignants ?

Begründung

Les pratiques exercées en milieu hospitalier et ambulatoire sur des femmes font de plus en plus débat. Depuis quelques années, de nombreuses femmes dénoncent les actes subis durant le suivi gynécologique et obstétrical à travers des gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par le personnel soignant (femmes et hommes) sans que les membres de celui-ci n'aient forcément l'intention d'être maltraitants envers les patientes.

En France, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié récemment un rapport sur cette question. Ce dernier dresse un constat accablant et identifie six types de violences qui ne sont ni anodines ni rares : non prise en compte de la gêne de la patiente ; propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue, le poids, la volonté ou non d'avoir un enfant ; injures ; actes exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente ; actes ou refus d'acte non justifiés médicalement ; violences sexuelles.

En Suisse, cela existe aussi. Plusieurs médias ont récemment relayé qu'une femme sur trois dit avoir été traumatisée par son accouchement en raison d'un traitement inadéquat (sentiment d'abandon, absence d'explications, de communication ou de consentement face à certains actes médicaux, gestes brusques, propos déplacés). Les répercussions peuvent être graves et entraîner un sentiment d'échec chez la femme concernée pouvant perdurer des années durant.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme dans la médecine en général, les spécialistes en gynécologie et en obstétrique sont soumis aux obligations professionnelles fixées dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11). La surveillance des hôpitaux et du personnel médical est du ressort des cantons. Les services compétents (directions de la santé, médecins cantonaux) doivent retirer l'autorisation de pratiquer aux médecins dont ils estiment qu'ils mettent en danger leurs patients ou prendre toute mesure de droit qui s'impose. Il existe par ailleurs, au niveau national et au niveau cantonal, différents services de conseil auxquels les patientes et les patients peuvent s'adresser. Les sociétés médicales compétentes élaborent des directives sur des thèmes spécifiques à l'attention du corps médical. La Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (SSGO) a publié des directives sur "l'inconduite à caractère sexuel" et sur "la communication des médecins au quotidien".

Le rapport français mentionné dans l'interpellation ("Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées") a été publié en juin 2018 par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCD): www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_les_actes_sexistes_durant_le_suivi_gynecologique_et_obstetrical_20180629.pdf. Il décrit la problématique des "violences gynécologiques et obstétricales" et formule des recommandations pour y faire face. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'existence d'un rapport semblable en Suisse. Cette problématique est néanmoins présente dans le débat public et connue des milieux professionnels.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Observatoire suisse de la santé (OBSAN) ne disposent pas de données pertinentes sur la question.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données exploitables sur les pratiques gynécologiques et obstétricales, car l'assurance de la qualité des soins dans ce domaine relève de la compétence des sociétés médicales spécialisées. Il conviendrait d'examiner de manière approfondie avec les sociétés spécialisées comment les questions soulevées dans le rapport français se posent en Suisse.

3. Il existe des données sur le nombre d'épisiotomies pratiquées lors d'accouchements en Suisse dans la statistique médicale des hôpitaux (MS). En 2017, 9906 épisiotomies ont été pratiquées lors d'accouchements par voie basse. Une tendance à la baisse est observée dans la pratique de l'épisiotomie, qui est passée d'une opération pratiquée pour 25 % des accouchements vaginaux en 2012 à 17 % en 2017.

Une publication sur les accouchements et sur la santé des mères est prévue par l'OFS au printemps 2019. Le type d'accouchement (vaginal non instrumental - vaginal instrumental - césariennes), les épisiotomies, les déchirures périnéales et les déclenchements seront abordés dans cette publication.

Il appartient aux sociétés médicales concernées d'émettre des recommandations médicales. La SSGO suit les lignes directrices communes des sociétés allemandes et autrichiennes de gynécologie et d'obstétrique : www.sggg.ch/fachthemen/leitlinien-sggg-dggg-oeggg/

4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de données pour la Suisse sur la pratique de l'"expression abdominale" (pression manuelle sur le fond de l'utérus pour abréger la durée de l'accouchement), sauf une étude de 2016 de la Frauenklinik de Zurich (voir Fuhrer R. et al., 2016 "Maternal and fetal outcomes after uterine fundal pressure in spontaneous and assisted vaginal deliveries"). Les sociétés de gynécologie et d'obstétrique préparent une directive à ce sujet.

5. Le contenu de la formation, dans le domaine de la santé, relève de la responsabilité des organisations chargées de la formation. Le Conseil fédéral croit savoir que les cursus de formation pertinents comprennent les éléments nécessaires sur la prévention de la violence dans le contexte de la gynécologie et de l'obstétrique. Des sujets tels que la prise de décision partagée et la prise en compte des souhaits des patients font partie des objectifs généraux de la formation de base et continue des médecins. En ce qui concerne la formation des sages-femmes, la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan, FF 2015 8781, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2020) stipule que les sages-femmes doivent, dans l'exercice de leur profession, savoir respecter le droit à l'autodétermination des patientes (art. 4 al. 2c).

Réponse du Conseil fédéral.