Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la législation instaurant, dans le cadre des conventions tarifaires, l'obligation de mesurer la qualité des prestations concernées par la convention.

Begründung

En termes de qualité, le système de santé suisse, malgré sa bonne note globale, recèle encore un important potentiel d'amélioration, dont la réalisation devient urgente. En effet, en observant de plus près les prestations fournies, force est de constater que de nombreuses interventions médicales ne correspondent pas aux enseignements de la médecine fondée sur les faits ("evidence-based medicine"). A titre d'exemples, le taux extrêmement élevé de chirurgies de remplacement de la hanche et du genou en Suisse, le recours important à une intervention chirurgicale en cas d'hernie discale ou encore le taux élevé de traumatismes obstétricaux.

Même si certains indicateurs sont disponibles, la Suisse ne dispose toutefois pas d'un monitoring précis de la qualité des prestations fournies, en particulier pour le domaine de l'ambulatoire. Cette situation est particulièrement problématique car elle empêche la mise en oeuvre d'une véritable politique de la qualité et le pilotage du système de santé dans une optique d'amélioration de la qualité - et non de l'augmentation de la quantité.

A des fins de cohérence, les indicateurs retenus par les partenaires tarifaires dans les conventions doivent être définis sur la base des objectifs de qualité fixés par le Conseil fédéral. Dans la même optique, la compétence subsidiaire du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux en matière tarifaire doit être étendue aux aspects liés à la mesure de la qualité. Cela signifie notamment que l'autorité d'approbation peut décider de quelle manière mesurer la qualité lorsque la convention tarifaire n'a rien prévu ou lorsque les indicateurs choisis sont inadaptés ou insuffisants.

Dans le cadre de la mise en oeuvre, le Conseil fédéral veillera notamment à ce que l'application des indicateurs de qualité garantisse la transparence du système pour les patientes et les patients ainsi que la protection de leurs données personnelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La qualité de la pose de l'indication est effectivement très importante pour la qualité du traitement et le bénéfice pour le patient. C'est pourquoi les interventions inutiles et dommageables doivent être évitées. Les bases légales à cet effet existent déjà aujourd'hui. Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a défini que l'assurance de la qualité doit servir à fournir des prestations économiques et de qualité. D'une part, le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (art. 56 al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). D'autre part, les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6, LAMal). En outre, les assureurs doivent contrôler si les prestations fournies correspondent aux attentes en matière de qualité et d'économicité (art. 56 LAMal). Les partenaires tarifaires doivent soumettre des conventions sur le développement d'instruments destinés à garantir la qualité (art. 59d et art. 77, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). Toutefois, l'état d'avancement de la mise en oeuvre n'est pas le même partout et on dénombre encore de nombreuses lacunes. En 2011, un premier contrat qualité national pour le secteur des soins aigus en milieu hospitalier a été signé. Celui-ci contient, entre autres, le plan de mesure pour l'application harmonisée de mesures de qualité dans toute la Suisse et la participation au registre des implants (SIRIS). L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) est responsable des mesures et des enregistrements.

Cependant, lors du traitement de la motion 04.3624 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), intitulée "L'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé", le Conseil fédéral et le Parlement s'accordaient à dire que la large délégation de la compétence du Conseil fédéral aux partenaires tarifaires a été insuffisamment efficace ces dernières années pour définir des mesures d'assurance qualité appropriées.

L'objectif consistant à inclure obligatoirement la mesure de la qualité dans les conventions est ainsi abordé dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, actuellement discutée au Parlement (renforcement de la qualité et de l'économicité ; 15.083), en prévoyant que de telles conventions soient indépendantes des conventions tarifaires. Lorsque de telles conventions n'existent pas, le Conseil fédéral doit définir les prescriptions qui, outre les mesures de la qualité, comprennent également les mesures d'amélioration de la qualité et d'élimination des lacunes.

Étant donné que la demande est traitée dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité ; 15.083), il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle révision de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.