Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation dans le domaine de l'assurance-invalidité de manière à ce que le droit à des mesures visant l'intégration professionnelle sur le marché primaire du travail soit explicitement indépendant des économies de rentes attendues.

Begründung

La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CPDH de l'ONU) en 2014. L'article 27 de la CDPH de l'ONU fixe le principe du droit au travail des personnes handicapées. La Suisse s'est notamment engagée à "promouvoir les possibilités d'emploi et d'avancement des personnes handicapées sur le marché du travail", selon la lettre e de l'article 27, ainsi qu'à "favoriser l'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en oeuvre des politiques et mesures appropriées", selon la lettre h.

La Suisse déploie de nombreux efforts pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) déclare sur le site Internet de l'assurance-invalidité : "Ainsi la réadaptation prime clairement l'octroi d'une rente". L'impression que les efforts d'intégration sont avant tout entrepris pour empêcher le versement d'une rente ne découle pas uniquement de cette formulation. De nombreuses personnes - en particulier celles présentant un handicap lourd - sont confrontées à cette pratique. Pour l'AI, la tentation est forte de se concentrer sur l'intégration professionnelle de personnes présentant un potentiel élevé de productivité. Celles qui, malgré un emploi sur le marché primaire du travail, dépendent d'une rente pour vivre ne sont pas intéressantes pour l'AI.

Cependant, le travail est plus qu'un salaire et l'intégration signifie plus que des économies dans le versement des rentes. Un emploi sur le marché primaire du travail, qui va de soi pour la plupart des personnes sans handicap, revêt aussi une grande valeur pour la plupart des personnes handicapées. Ces dernières veulent faire partie de la société et également apporter leur contribution, indépendamment du fait que leur travail leur fait ou non gagner un salaire permettant de vivre. Dernier point, et pas des moindres, ces personnes et la diversité qu'elles augmentent avec leur emploi constituent un enrichissement pour chaque entreprise. Le travail en commun de personnes différentes est un gain pour la société dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, selon laquelle le travail est valorisant et constitue un élément essentiel de la participation à la vie sociale. La mission de l'assurance-invalidité est de rendre autant que possible les personnes en situation de handicap aptes au placement sur le marché du travail. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) prévoit que les rentes ne sont octroyées que si une réadaptation professionnelle n'est pas possible ou n'est pas satisfaisante. Le principe selon lequel "la réadaptation prime la rente" s'applique à tous les assurés, quels que soient leur atteinte à la santé, la cause de l'invalidité et leur taux d'invalidité. Il ne s'agit donc pas de se concentrer uniquement sur les personnes présentant un potentiel élevé de productivité, mais au contraire de favoriser la réinsertion de toutes les personnes souffrant d'un handicap afin d'éviter la dégradation de leur santé mentale et physique et de leur permettre de mener une vie autonome et responsable.

Le projet de développement continu de l'AI (FF 2017 2363), actuellement débattu au Parlement, prévoit diverses améliorations qui visent de façon encore plus ciblée à renforcer l'intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Loin de constituer un nouveau programme d'économies, il vise au contraire l'optimisation du système en renforçant la réadaptation et en prévenant l'invalidité, tout en mettant l'accent sur la coordination avec les autres acteurs impliqués. Ainsi, les mesures prévues permettront de renforcer les chances de réadaptation.

Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur a organisé en 2017 une Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, qui rassemblait tous les milieux intéressés (associations patronales, associations faîtières de salariés et syndicats, conférences intercantonales, organisations de personnes en situation de handicap, association de branche nationale des institutions dédiées à ces personnes, assureurs, corps médical, association Compasso et offices fédéraux). La conférence avait notamment pour objectifs de définir une conception commune des enjeux et des opportunités de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et de diffuser des exemples de bonnes pratiques afin de renforcer la collaboration entre les acteurs de la réadaptation. En signant une déclaration commune, les principaux acteurs ont exprimé leur soutien à des mesures visant à mieux intégrer ces personnes sur le marché primaire du travail.

Au reste, "Égalité et travail" constitue l'une des priorités de la politique en faveur des personnes handicapées adoptée par le Conseil fédéral en mai 2018. Dans ce programme coordonné par le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH), la Confédération, les cantons, les associations patronales, les syndicats, les universités et les organisations de personnes en situation de handicap élaborent ensemble des documents de référence, des aides et des incitations destinées aux employeurs afin qu'ils créent un cadre de travail inclusif.

Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'avec les prestations de l'assurance, y compris celles prévues par le développement continu de l'AI, ainsi qu'avec les résultats obtenus lors de la conférence nationale, les objectifs visés par l'auteure de la motion sont atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.