18.434 · Initiative parlementaire · 2018-06-14
Département de justice et police
En commission du Conseil national
Ausgangslage
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le pédopiégeage en ligne doit être réprimé en tant qu'infraction poursuivie d'office.
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le pédopiégeage en ligne doit être réprimé en tant qu'infraction poursuivie d'office.
Begründung
Le pédopiégage en ligne se définit comme la prise de contacts sur Internet avec des mineurs à des fins sexuelles. Or les enfants doivent être protégés des abus sur Internet. L'entretien de contacts à caractère sexuel sur Internet entre un adulte et un mineur ne doit pas rester impuni.
Plusieurs tentatives de punir le pédopiégeage ont déjà échoué. La dernière fois, il s'agissait de l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 13.442, "Grooming avec des mineurs", à laquelle le Conseil national a donné suite, mais pas le Conseil des États, et ce de justesse. Le problème n'a donc pas pu être résolu. Or, la pratique a montré que le pédopiégeage en ligne ne pouvait être combattu sans adaptation du Code pénal. Les infractions actuellement à disposition semblent ne pas fonctionner. Il faudra déterminer si une norme doit être spécialement créée contre le pédopiégeage en ligne, laquelle punirait les préparatifs d'une rencontre avec un mineur, ou s'il vaut mieux compléter une norme existante. Le harcèlement sexuel contre des enfants sur Internet doit quoi qu'il en soit être poursuivi d'office. C'est la seule manière de garantir aux enfants la protection qu'ils méritent sur Internet et dans la vraie vie.