Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 40, al. 2, première phrase du Code pénal (CP) doit être modifié comme suit :

Art. 40

...

Al. 2

La durée de la peine privative de liberté est de 60 ans au plus ...

Begründung

Le drame de Rupperswil (quatre personnes tuées de manière particulièrement brutale) a défrayé la chronique dans toute la Suisse et mis en lumière les graves lacunes du système actuel. La présente initiative propose de remédier à celles-ci de manière simple et satisfaisante.

Les peines privatives de liberté sont notoirement plus courtes en Suisse qu'à l'étranger. La peine maximale prévue à l'article 40 CP est de 20 ans, ce qui signifie qu'en règle générale 12 ans et deux tiers doivent être purgés. Dans certains cas, une peine prononcée à vie débouche ou peut déboucher sur une libération conditionnelle après 15 ans.

Le système actuel, difficilement applicable, pèche en outre par un certain illogisme : quel tribunal pourrait pronostiquer de manière fiable qu'une personne est ou n'est pas amendable à terme ? Dans ces circonstances, la responsabilité de décider que quelqu'un restera dangereux jusqu'à la fin de sa vie est énorme puisque cette décision repose généralement sur une fiction. Il serait plus simple et plus honnête de prononcer des peines élevées, en étant conscient que le délinquant exécutera sa peine pendant des dizaines d'années. Prononcer une peine de 60 ans pour des crimes tels que celui de Rupperswil est tout à fait compatible avec le respect des droits de l'homme. À l'étranger, l'auteur d'un tel acte, reconnu capable de discernement, aurait été condamné à quatre fois la perpétuité sans aucune possibilité d'être libéré avant sa mort. Si on augmente la durée maximale de la peine à 60 ans, en conservant la possibilité d'une libération conditionnelle aux deux tiers de l'exécution, la situation s'améliorera considérablement puisque l'auteur purgera au moins 40 ans.