Wortlaut

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé à 65 ans l'âge ordinaire de la retraite pour tous les collaborateurs de l'administration fédérale. Cette réglementation s'appliquera donc aussi aux officiers et sous-officiers de carrière, lesquels faisaient partie jusqu'à présent des catégories particulières de personnel. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment ces militaires de carrière seront-ils indemnisés, après cette décision du Conseil fédéral, pour les heures supplémentaires et les heures d'appoint effectuées jusqu'à ce jour ?

2. Les heures supplémentaires et les prestations additionnelles seront-elles indemnisées quand de nouveaux militaires de carrière seront engagés ? Si oui, sous quelle forme ?

3. La phrase indiquant que le temps de travail est régi par les besoins de la troupe va-t-elle disparaître des nouveaux contrats ? Si oui, comment les soldats de milice et les cadres de milice seront-ils désormais formés et encadrés efficacement quand ils seront en service pendant 24 heures, ce qui se produit très souvent ?

4. Le Conseil fédéral prend-il à la légère une nouvelle dégradation importante de l'instruction et de la conduite de l'armée de milice ?

5. En prenant cette mesure, le Conseil fédéral promeut l'application à la lettre des prescriptions. Or, pour exercer leur métier, les officiers et sous-officiers de carrière ont besoin avant tout de passion et d'enthousiasme. En est-on conscient dans l'administration fédérale ?

6. Aujourd'hui déjà, l'armée ne parvient pas à recruter suffisamment d'officiers et sous-officiers de carrière. Ce relèvement de l'âge de la retraite va une fois de plus aggraver fortement le problème. Le Conseil fédéral en est-il conscient ?

7. À combien vont se monter les dépenses supplémentaires représentées par les indemnités qui seront versées aux officiers et sous-officiers de carrière ? Pour pouvoir continuer de fournir les mêmes prestations, il faudra augmenter considérablement le nombre d'officiers et sous-officiers de carrière (pour disposer de deux équipes de travail).

8. Pourrait-on, à titre de compromis, laisser l'âge ordinaire de la retraite des officiers et sous-officiers de carrière tel qu'il figure dans la réglementation actuelle ?

Begründung

Tous les officiers et sous-officiers de carrière actuels ont été engagés sur la base d'un contrat qui porte sur une période d'activité professionnelle déterminée. Ce contrat indique que les heures supplémentaires et les heures d'appoint qui sont effectuées ne donnent pas droit à une indemnisation, mais aussi qu'aucune compensation n'est octroyée sous la forme de vacances. C'est la raison pour laquelle l'âge de la retraite est fixé en règle générale à 58 ans, à quelques exceptions près. En relevant l'âge de la retraite de cette catégorie de personnel, on risque de dissuader encore plus de personnes de devenir militaires de carrière, et donc de mettre en péril la formation de la relève.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP ; RS 172.220.111.35), les rapports de travail des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière prennent actuellement fin à l'âge de 60 ans révolus. Suite à la décision du Conseil fédéral du 30 novembre 2018, l'âge de la retraite de ces collaborateurs sera relevé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Une retraite anticipée restera possible pour les militaires de carrière. Pour les collaborateurs qui seront âgés de moins de 50 ans et auront accompli moins de 23 années de service au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, cette dernière s'appliquera à partir du 1er janvier 2020. La réglementation actuelle continuera de s'appliquer aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus ainsi qu'à ceux qui ont effectué au moins 23 années de service.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit.

1. Actuellement, l'employeur verse aux militaires de carrière des cotisations supplémentaires de 6 % en faveur de leur prévoyance professionnelle. Cette contribution permet d'indemniser les quelque 10 000 heures de travail qui s'accumulent tout au long de la carrière dans le cadre du travail effectué en fonction des besoins du service. De cette manière, les heures d'appoint sont continuellement compensées. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas procéder à une indemnisation supplémentaire.

2. Les heures d'appoint non compensées effectuées au titre des besoins du service seront aussi indemnisées avec la nouvelle solution. En effet, l'employeur versera une contribution supplémentaire à la caisse de pensions d'un montant égal au maximum de la cotisation d'épargne volontaire (jusqu'à 6 %). En outre, les officiers de carrières bénéficieront chaque année de sept jours de compensation et les sous-officiers de carrière de dix.

3. Non, le temps de travail restera axé sur les besoins du service après le relèvement de l'âge de la retraite.

4. La nouvelle réglementation en matière de retraites n'induit aucune conséquence négative pour l'instruction et la conduite de l'armée de milice.

5. Le temps de travail lié aux besoins du service fait partie du statut des militaires de carrière. Le Conseil fédéral s'efforce de rendre la profession aussi attrayante que possible face aux défis que pose le recrutement. Dans ce cadre, les jours de compensation supplémentaires, qui contribuent à améliorer l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, constituent une première étape.

6. Le recrutement d'un nombre suffisant de militaires de carrière disposant des compétences requises constitue un défi depuis plusieurs années déjà. Des mesures sont continuellement étudiées et mises en oeuvre afin d'optimiser le recrutement et la fidélisation des collaborateurs. Un projet consacré au profil des militaires de carrière et décidé récemment permettra d'élaborer des solutions à court et moyen termes afin d'accroître l'attractivité de la profession.

7. Les jours de compensation supplémentaires conduisent à une baisse des capacités. Cette dernière doit être comblée par du personnel additionnel. Entre 30 et 35 postes supplémentaires sont nécessaires, ce qui implique une augmentation des charges annuelles de 4 à 5 millions de francs.

8. La réglementation actuelle ne peut pas être conservée au titre de compromis. La nouvelle solution permet de tenir compte de l'exigence sociopolitique d'augmenter l'âge de la retraite des militaires de carrière.

Réponse du Conseil fédéral.