Ancien dépôt de munitions de Mitholz. Gestion des risques insuffisante et information lacunaire du DDPS. Prendre les mesures qui s'imposent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de commander une enquête indépendante visant à :

a. établir pourquoi le dépôt de munitions de Mitholz, qui a partiellement explosé en 1947, peut encore représenter un risque, inacceptable aujourd'hui ;

b. établir les lacunes dans les processus et identifier les responsables à l'origine de la gestion des risques et de l'information insuffisantes ;

c. prendre les mesures permettant d'éviter que des cas semblables se produisent.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 18.3801, le Conseil fédéral déclare qu'il considère "qu'une enquête externe sur la gestion du passé n'est pas indiquée."

Les riverains ont toutefois droit à des réponses satisfaisantes aux questions posées dans l'interpellation. Il faut en outre prendre des mesures afin d'éviter que de tels cas se reproduisent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les demandes de l'auteur de la motion :

a. Tant les conséquences d'une explosion que les risques font désormais l'objet d'une autre appréciation. Cette différence entre aujourd'hui et hier résulte de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation de tels risques. Les experts sont ainsi parvenus à d'autres conclusions.

b. Les anciennes études de risques (rapport du 30 juillet 1949 des experts de la commission II) partaient du principe que les répercussions ne pouvaient être que circonscrites à l'installation, et de faible envergure, ce que l'expert mandaté en 1986 avait confirmé.

C'est pourquoi il n'était pas apparu nécessaire à l'époque de faire état des restes de munitions.

Depuis que le rapport intermédiaire des experts daté du 27 avril 2018 a divergé des analyses de risques précédentes, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a fourni des informations complètes sur la situation et rendu publics tous les documents qui comptent dans ce dossier. Diverses séances, complétées par une lettre d'informations périodique, ont permis d'informer en continu la population résidente des résultats et de l'état des travaux.

Des consultations sur place ont donné la possibilité aux personnes concernées de formuler leurs questions et leurs revendications directement auprès des représentants du DDPS. De plus, le département a donné à la population de Mitholz, à sa demande, la possibilité d'inspecter l'installation le 26 janvier 2019. Cette visite guidée par des experts a permis à chaque habitant de se faire sa propre impression et de poser des questions.

c. Après avoir fait procéder à l'évaluation d'autres sites touchés autrefois par des explosions, le DDPS a pu conclure à l'absence de cas semblables. En l'état actuel des connaissances, aucune autre mesure ne s'impose.

Le DDPS suit la situation de près en envisageant toutes les mesures possibles. Le Conseil fédéral, qui n'est pas convaincu de la pertinence d'une enquête indépendante, préfère investir les ressources dans la réduction des risques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.