Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des révélations sur les "football leaks", et en particulier du fait que, à la FIFA, des règlements ont été mis au point par le membre exécutif dirigeant en personne ?

2. Que pense-t-il de l'effet pour la Suisse des révélations concernant la FIFA et de la couverture médiatique en la matière ?

3. S'en tient-il à sa réponse à l'interpellation Rytz 18.3145, dans laquelle il salue les efforts des grandes fédérations sportives comme la FIFA pour mettre en place une bonne gouvernance ? Et partage-t-il l'avis selon lequel cette bonne gouvernance atteint ses limites dans les grandes fédérations sportives comme la FIFA et l'UEFA ?

4. Est-il disposé à prendre lui aussi des mesures contre les grandes fédérations sportives comme la FIFA ou l'UEFA et à les obliger avant tout à faire preuve de davantage de transparence ?

5. Partage-t-il l'avis du Grand Conseil zurichois, qui considère que des associations comme la FIFA doivent être imposées de la même manière qu'une association cunicole locale, ou peut-il envisager une nouvelle solution pour imposer les grandes associations sportives au niveau national ?

6. Toutes les révélations émanent notamment de lanceurs d'alerte. Le Conseil fédéral estime-t-il aujourd'hui qu'il faut agir dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte, par exemple selon le modèle que prévoyait la motion Reimann 12.3473, précisément quand on sait que la Suisse constitue le siège principal de plusieurs grandes fédérations ?

Begründung

Les nouvelles révélations issues des "football leaks" le montrent : la bonne gouvernance atteint clairement ses limites dans les grandes fédérations sportives, dont le comportement s'apparente à celui d'un groupe d'entreprises aux dimensions internationales. Les "football leaks", à savoir le plus grand ensemble de données jamais analysées provenant de l'environnement de la FIFA et aussi de l'UEFA, ont révélé des situations inquiétantes au sein de ces fédérations, avant tout en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et la concentration des pouvoirs. Cette concentration des pouvoirs reste encore et toujours un grand problème, particulièrement à la FIFA, comme le montre sans ambiguïté cet ensemble de données. Juriste à la FIFA pendant de nombreuses années, Hans Joachim Eckert a illustré cet état de fait en disant que Gianni Infantino, en prenant ses fonctions, avait promis de faire disparaître la corruption de la FIFA, mais qu'il l'avait fait disparaître surtout des règlements internes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des comptes rendus des médias sur les "football leaks".

2. Selon lui, l'impact de cette couverture médiatique sur la Suisse est neutre. Les dispositions mises en vigueur récemment pour lutter contre la corruption privée et la manipulation des compétitions sportives, le fait que les hauts dirigeants sportifs soient désormais soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, et le complexe de procédures liées au football, pris en main par le Ministère public de la Confédération, ont valu à la Suisse une reconnaissance internationale.

3. Le Conseil fédéral condamne la corruption, dans quelque domaine que ce soit. Il déplore que dans le sport, le risque de corruption ait indéniablement augmenté ces dernières années. En cause, notamment : la commercialisation du sport - phénomène qui va s'accélérant - et les intérêts politiques et économiques liés aux grandes manifestations sportives, ainsi que la difficulté de lutter contre la corruption compte tenu de l'hétérogénéité des cultures et des structures des organisations concernées aux plans national, régional et mondial.

Toutes ces raisons ont conduit des organisations sportives internationales à s'associer à l'OCDE, à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), au Conseil de l'Europe et au gouvernement britannique pour créer le Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sport, IPACS). La Suisse participe activement à ces travaux. Le Conseil fédéral salue la participation des fédérations sportives à ce processus et en attend une amélioration à large échelle de la gouvernance du sport. Il maintient par conséquent sa réponse à l'interpellation Rytz 18.3145.

4. Le sport est d'une grande utilité pour la société, à maints égards. Mais il n'existe pas d'intérêt public supérieur qui justifierait que l'on soumette ce secteur économique à un contrôle particulier de l'État, même dans les cas où le sport est géré ou commercialisé à titre professionnel. Les règles et les mécanismes en vigueur sont suffisants pour punir les violations de lois ou de statuts. En outre, le nombre de ces violations devrait diminuer grâce aux efforts déployés dans le cadre de l'IPACS pour encourager la bonne gouvernance.

5. Les personnes morales sont imposées en fonction de leur forme juridique. Le droit fiscal doit respecter les principes du droit civil, qui autorise notamment les associations à avoir une activité commerciale. Des dispositions supplémentaires particulières s'appliquent aux associations qui réalisent des chiffres d'affaires importants, telles certaines fédérations sportives internationales, notamment en ce qui concerne leur comptabilité et leur organe de révision (art. 69a et 69b CC).

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures spécifiques concernant l'imposition des grandes fédérations sportives, d'autant qu'une fiscalité particulière pour certaines associations (telles que les grands clubs sportifs) serait problématique au regard du principe constitutionnel de l'égalité de traitement et qu'elle poserait des problèmes de catégorisation. Le Conseil fédéral l'a déjà signalé dans sa réponse à l'interpellation Wermuth 15.3640.

6. Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel sur la révision partielle du Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur ; FF 2018 6163). Il veut une législation claire définissant quand il est légal de signaler des irrégularités (en d'autres termes, de lancer une alerte), et quand ça ne l'est pas. Les dispositions législatives apportent plus de clarté et de sécurité juridique, tant aux entreprises qu'aux salariés. Ces dispositions constituent une réglementation générale applicable également aux situations du domaine du sport.

Réponse du Conseil fédéral.