Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les tireurs doivent démontrer qu'ils sont membres d'une société de tir ou utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif. Le projet d'ordonnance ne prévoit pas que les sociétés puissent fournir une attestation collective, fondée sur leur registre des membres ou des tirs. Une telle simplification administrative serait-elle envisageable ?

2. Quels sont les critères et les conditions que les sociétés de tir devraient respecter pour fournir les preuves demandées ?

3. Les émoluments perçus pour les demandes d'autorisation d'armes ou d'éléments d'armes sont excessivement élevés pour les membres de sociétés qui pratiquent le tir sportif et le tir hors du service. Pourquoi faut-il payer un émolument pour la moindre réparation d'un élément d'arme ? Et pourquoi les tireurs ne peuvent-ils pas annoncer gratuitement et simplement plusieurs armes au moyen d'un formulaire ?

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement ont promis que l'adaptation de la loi sur les armes à la directive européenne n'apporterait pas de grands changements. Comme le référendum a été lancé contre la nouvelle loi et que le peuple sera probablement appelé à se prononcer l'année prochaine, le Conseil fédéral, dans un souci de transparence, a publié le projet d'ordonnance d'exécution. Celui-ci est en consultation jusqu'à la mi-février 2019. Il faut donc prendre position avant que les résultats de la votation soient connus.

Comme la consultation court encore, on ne peut pas savoir à quoi ressemblera l'ordonnance définitive. Force est toutefois de constater que certains changements administratifs et financiers prévus pour les tireurs méritent d'être repensés, simplifiés et atténués.

Pour que les promesses du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement, de même que la tradition suisse du tir, soient respectées, il faut impérativement que les règles applicables aux tireurs et aux sociétés de tir soient aussi simples et compréhensibles que possible et qu'elles n'entraînent pas d'émoluments excessifs.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que développement de Schengen, la directive modifiée de l'UE sur les armes doit être mise en oeuvre, aussi au niveau de l'ordonnance, dans un délai maximal de deux ans, jusqu'à fin mai 2019 dans le cas présent. Pour pouvoir respecter ce délai, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 30 novembre 2018, ses propositions de mise en oeuvre dans l'ordonnance sur les armes, après adoption des modifications légales par le Parlement le 28 septembre 2018. Dans le cadre de la consultation, les propositions du Conseil fédéral peuvent être commentées et des demandes peuvent être déposées à ce propos. Le Conseil fédéral en prendra ensuite connaissance. Après la consultation, les commissions parlementaires compétentes seront en outre consultées au sujet du projet d'adaptation de l'ordonnance sur les armes.

1. Les tireurs sportifs ne doivent prouver leur appartenance à une société de tir ou apporter la preuve de la pratique régulière du tir qu'après cinq et dix ans s'ils acquièrent, après l'entrée en vigueur des dispositions légales, l'une des armes à feu semi-automatiques concernées. Cette preuve n'est pas exigible pour les armes qui sont déjà la propriété des personnes concernées au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. Une confirmation collective selon laquelle les sociétés annoncent simplement tous leurs membres irait trop loin, étant donné que ce sont les tireurs sportifs eux-mêmes qui doivent fournir la preuve, et non la société de tir.

2. L'idée de fixer des critères et des conditions pour les sociétés de tir a été abandonnée. Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral définit toutefois la forme sous laquelle les tireurs sportifs ont la possibilité d'apporter les preuves requises : ils peuvent attester de leur qualité de membre d'une société de tir en présentant par exemple un extrait de l'administration de la société de tir. Les tireurs sportifs qui ne font pas partie d'une société de tir doivent prouver qu'ils pratiquent régulièrement leur activité en fournissant un document (par ex. formulaire prévu à cet effet, livret de performances militaire ou livret de tir) où figurent les différents tirs effectués.

3. Avec cette révision, le droit en vigueur sur les armes n'est adapté que dans la mesure où cela est requis pour la mise en oeuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes. La perception des émoluments n'est pas réglée par cette directive. Le droit en vigueur prévoit déjà qu'un seul permis peut être délivré pour l'acquisition de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur (art. 16 de l'ordonnance sur les armes, OArm ; RS 514.541). Selon la proposition du Conseil fédéral, la réglementation en vigueur doit également s'appliquer lorsque des armes semi-automatiques qui nécessitaient un permis d'acquisition avant la révision sont acquises au moyen d'une autorisation exceptionnelle. Le Conseil fédéral examinera à nouveau la question des émoluments une fois le résultat de la consultation connu.

Réponse du Conseil fédéral.