Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des mesures permettant la remise d'exploitations touristiques hôtelières et de restauration lorsque des critères précis sont remplis (initiative privée - transmission d'un établissement familial - maintien d'une activité touristique). Dans ce sens, la Société Suisse de Crédit Hôtelier (SCH) pourrait remettre au repreneur, validé par son organe, une partie de l'aide octroyée sous forme de fonds perdus. Le taux de fonds propres du repreneur serait ainsi augmenté et permettrait une levée de fonds privés suffisants au rachat de l'établissement. En outre, la SCH devrait également être autorisée à soutenir financièrement des établissements touristiques de restauration.

Begründung

Le tourisme touche près de 200 000 emplois à plein temps, dont beaucoup occupés par des jeunes. Selon une étude du SECO, 40 % des postes dans le tourisme sont occupés par des personnes de moins de 35 ans. Or la rentabilité de cette activité est faible, en particulier dans l'hébergement et la restauration qui en sont les piliers essentiels. Plus grave, la remise d'un établissement touristique devient de plus en plus délicate. Les grands groupes n'investissent pas dans un secteur peu rentable et les jeunes ne voient pas l'intérêt de reprendre une entreprise familiale avec un endettement important.

Face au prix élevé d'un rachat d'établissement, la Confédération doit jouer le rôle d'investisseur. Ceci permettra aux nouvelles générations de garder ou de reprendre une entreprise familiale pour l'exploiter. Le problème rencontré par les jeunes repreneurs se situe au niveau des fonds propres nécessaires exigés par les banques. Les aides actuellement en place sont insuffisantes et se limitent à des prêts proposés par la SCH. Or, selon les chiffres disponibles ceux-ci sont actuellement rarement utilisés. Le volume des prêts accordés via la SCH a radicalement baissé de 43,4 millions francs en 2012 à 28,8 millions francs en 2017. Des réformes plus complètes sont nécessaires. Il convient non seulement d'adapter la forme du soutien, mais aussi d'en étendre l'objectif de manière appropriée. Outre l'hôtellerie, la SCH doit être autorisée à soutenir la restauration qui lui est étroitement liée et traiter ainsi les établissements touristiques sur un pied d'égalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un état des lieux sur la promotion des investissements sera établi lors de la mise en oeuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017.

Un groupe de travail se chargera dans ce contexte d'analyser et d'évaluer les divers modèles, actuels et futurs, de promotion et de financement des investissements dans le secteur du tourisme. La problématique soulevée par le l'auteur du postulat sera également examinée à cette occasion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.