Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la loi la distance latérale pour dépasser les cyclistes.

Begründung

La distance latérale pour dépasser un véhicule n'est pas réglée dans le code de la route. La LCR prévoit que "celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser" à l'article 35 et que "le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent" à l'article 34.

Un accident de vélo sur dix se produit lors d'une manoeuvre de dépassement de la part d'un autre véhicule. Or, comme ils ne circulent pas en habitacle fermé, les cyclistes encourent des risques plus grands en cas d'accident.

Dans sa réponse à l'interpellation 17.4011, "Distance latérale pour dépasser les vélos", le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de préciser la législation en vigueur : "La distance adéquate lors du dépassement de cycles doit être appréciée au cas par cas en tenant compte des circonstances concrètes."

L'auteur de la motion partage cet avis, aussi propose-t-il d'édicter un règlement différencié, prévoyant par exemple une distance latérale de 1 mètre pour les zones où la vitesse est limitée (zones de rencontre, zones 30) et de 1,5 mètres sur les autres routes.

Les pistes cyclables marquées ne suffisent pas non plus à garantir une distance suffisante. Des études montrent en effet que les lignes de démarcation poussent les automobilistes à utiliser tout l'espace à leur disposition : ils se rapprochent trop de la ligne jaune, même lorsque la distance pour dépasser les vélos est trop petite. Il convient en outre de rappeler que nombre de routes ne sont pas équipées de pistes cyclables marquées, ce qui augmente encore le risque de dépassements trop rapprochés.

La loi est nécessaire, pour garantir la sécurité des cyclistes et pour réaliser des campagnes de sensibilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la vulnérabilité particulière des cyclistes. Par le passé, il a toujours refusé de prescrire des distances latérales fixes lors du dépassement de cyclistes. Le respect de celles-ci est difficile à contrôler et à imposer. Ces considérations s'appliquent également aux distances différenciées proposées par l'auteur de la motion. La réglementation actuelle, qui oblige la personne qui dépasse à prêter une attention particulière à celle qu'elle veut dépasser, est suffisante. Nous vous renvoyons par ailleurs à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Aebischer 17.4011 du 4 décembre 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.