Wortlaut

La loi sur l'organisation des autorités pénales et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral seront modifiées de sorte à créer au moins trois postes à plein temps de juges ordinaires près la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Begründung

À l'occasion des modifications du 17 mars 2017, le Parlement s'est attelé à la mise en oeuvre, sur les plans de l'organisation et du personnel, du principe de la "double instance" en ce qui concerne la procédure pénale fédérale. S'agissant de la Cour d'appel, seuls deux postes à plein temps de juges ordinaires ont été créés.

Au moment de créer cette Cour d'appel, le Parlement a tablé sur un nombre restreint de procédures d'appel, que la création de deux postes à plein temps (répartis entre trois juges travaillant à temps partiel) allait permettre de maîtriser sans peine.

La pratique a toutefois montré que pour la seule année 2017, le Tribunal pénal a prononcé plus de 70 décisions. Conformément au droit en vigueur, ces décisions ne peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral que pour des questions de conformité au droit. Le Tribunal fédéral est lié par la constatation des faits.

Il en va différemment de la Cour d'appel nouvellement créée, qui peut et doit examiner les recours sans restrictions, non seulement sous l'angle de la conformité au droit mais aussi sous celui de la constatation des faits. Les praticiens estiment qu'une majorité des décisions du Tribunal pénal fédéral feront l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Or il s'agit là de procédures pénales longues, étendues et complexes.

Alors que le Tribunal pénal compte onze juges, la Cour d'appel ne dispose aujourd'hui pour les mêmes procédures que de deux postes à plein temps, pouvant être répartis entre trois juges. Même en comptant les juges suppléants nouvellement désignés, il est impossible de venir à bout de la charge de travail attendue. Il incombe donc au législateur d'adapter le système de manière pragmatique et de faire passer le plus rapidement possible le nombre de postes de juge à plein temps auprès de la Cour d'appel à un minimum de trois.