18.446 · Initiative parlementaire · 2018-09-26
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La Constitution fédérale est modifiée de manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral, présenter un contre-projet.
Begründung
La Suisse est fière, à juste titre, de sa démocratie semi-directe. Et pourtant, les citoyens doivent encore souvent se prononcer sur des questions insatisfaisantes. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont favorables à une partie d'un projet mais rejettent le reste. Ils sont alors dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté de manière différenciée. En conséquence, les résultats du vote sont difficiles à interpréter (pensons aux "alliances contre nature"). La libre formation de l'opinion, en outre, est de plus en plus limitée par la pression du temps croissante, souvent causée par des facteurs extérieurs à la Suisse. A contrario, faute de référendum constructif, il est possible de lancer un référendum contre un projet, sans avoir à en supporter les conséquences. Si le peuple avait la possibilité de présenter un contre-projet, les comités référendaires seraient davantage engagés dans le recherche de solutions, en tout cas sur les questions importantes.