Wortlaut

La Constitution fédérale sera modifiée comme suit (éventuellement art. 121bis Cst.)

Titre : Asile ; aide sur place

Al. 1

La Suisse apporte des contributions à des zones de protection à l'étranger situées le plus près possible des régions en crise et dotées de centres d'assistance offrant un hébergement, des vivres et une protection aux requérants d'asile et aux personnes en quête de protection. La Confédération soutient l'aide qui y est fournie, en particulier l'aide apportée par des particuliers de nationalité suisse ou par des organisations suisses.

Al. 2

Les personnes qui arrivent en Suisse et qui font valoir des motifs d'asile ou de protection sont :

- en priorité ramenées sans délai dans l'État de provenance ou dans un pays de transit dans la mesure où il existe un accord de réadmission ad hoc ou des accords internationaux, ou alors

- amenées dans une zone de protection au sens de l'alinéa 1 jusqu'à ce que leur identité puisse être établie, qu'elles soient reconnues comme réfugiées par la Suisse ou par un État tiers et que la décision correspondante soit entrée en force. Elles ne peuvent choisir librement leur pays de destination.

Les personnes qui ne peuvent être amenées ni dans des États tiers ni dans des zones de protection à l'étranger restent, en tant que personnes relevant du domaine de l'asile ou que personnes admises à titre provisoire, en Suisse dans des lieux déterminés où leur présence peut être vérifiée en tout temps par les autorités.

Al. 3

Les personnes relevant du domaine de l'asile et les personnes admises à titre provisoire n'obtiennent en Suisse que des prestations en nature jusqu'à ce qu'elles soient reconnues comme réfugiées ayant un droit de séjour de durée illimitée et que la décision correspondante soit entrée en force ou jusqu'à ce qu'il soit possible de leur faire quitter la Suisse.

Begründung

Les mouvements migratoires incontrôlés se multiplient dans le monde entier. La Suisse se doit donc de mettre en place une stratégie qui lui permette d'apporter une contribution à la maîtrise de ce problème croissant à l'échelle mondiale. L'aide devrait être fournie le plus près possible de l'endroit où a lieu la crise, car c'est là, de loin, que l'argent sera investi de la manière la plus utile et la plus humaine.

Nous constatons chaque jour, à l'instar de toute l'Europe, combien il est difficile de distinguer les personnes dont la vie ou l'intégrité corporelle sont menacées des émigrants à la recherche d'une vie tranquille dans notre pays. Nous risquons d'être dépassés par cet afflux, tant du point de vue social que du point de vue financier.

Le nouvel article proposé a pour but de fixer les principes applicables "dans le domaine de l'asile" (cf. titre de l'art. 121 Cst.). Il y a à l'heure actuelle de nombreuses catégories d'autorisations de séjour, et il n'est pas facile de les distinguer les unes des autres. Il existe en outre un grand nombre d'accords internationaux qui concernent le renvoi des personnes relevant du domaine de l'asile et que le Conseil fédéral ne peut ou ne veut apparemment plus mettre en oeuvre. Des termes anglais tels que "relocation" et "resettlement" ne font qu'ajouter à la confusion. Il n'est pas admissible que toute personne quittant ou devant quitter sa patrie puisse choisir librement sa destination.

L'article constitutionnel proposé vise à clarifier les points suivants :

Les ressources à disposition devront permettre en premier lieu de fournir une aide sur place, le plus près possible des régions en crise. La Suisse devra, quels que soient les pays avec lesquels elle collaborera, participer à des projets internationaux visant la mise en place de zones de protection dotées de centres d'assistance.

Les personnes qui ne peuvent être transférées immédiatement dans un État tiers malgré les accords internationaux existants (accord de réadmission passé avec certains États, accord de Dublin passé avec des pays européens, etc.) obtiendront une protection en Suisse, mais elles devront, après avoir été enregistrées dans l'un des nouveaux centres fédéraux pour requérants d'asile, rester dans des endroits déterminés qui peuvent être surveillés par les autorités, et ce, jusqu'à ce que toutes les instances aient été épuisées, qu'elles aient été reconnues comme réfugiées, que la décision correspondante soit entrée en force et que les conditions leur conférant un droit de séjour de durée illimitée soient remplies.