Wortlaut

Le Parlement créera les bases légales permettant de transférer à l'AVS, à titre unique, la moitié de l'accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) depuis le 31 décembre 2007. Le transfert aura lieu lorsque le système financier international et, partant, le total du bilan de la BNS se seront normalisés. Il conviendra de préciser dans la loi qui, du Conseil fédéral, de la BNS ou du Parlement, déterminera que la situation s'est normalisée.

Begründung

Avant que la crise financière internationale ne commence, début 2008, les fonds propres de la BNS - à savoir les provisions pour les réserves monétaires, le capital-actions, la réserve pour les distributions futures et le résultat de l'exercice - s'élevaient à 65,7 milliards de francs et le total du bilan, à 126,9 milliards (état le 31.12.2007). Le 30 juin 2018 (état actuel), le capital propre de la BNS s'élevait à 140,3 milliards de francs et le total du bilan, à 836,3 milliards. Il est probable que le système financier international va se normaliser et que le total du bilan passera à nouveau en dessous de la barre des 100 milliards de francs (auxquels s'ajouteront les fonds propres).

Les bouleversements engendrés par la crise financière et monétaire internationale ont touché et touchent encore la BNS et, partant, tous les citoyens puisque celle-ci leur appartient presque entièrement. Ce sont eux et leurs avoirs de retraite qui supportent les conséquences des taux d'intérêt négatifs, et cela revient donc à une expropriation de la population. Il est par conséquent juste, une fois que la crise financière internationale sera maîtrisée, que la Banque nationale reverse, à titre unique et à certaines conditions, une partie des avoirs de la population (dont fait partie l'AVS) - en l'occurrence la moitié de l'accroissement des fonds propres qui est excédentaire - à l'AVS, autrement dit à tous les habitants de Suisse. La BNS contribuera ainsi à consolider cette assurance sociale à long terme. Si le montant en question était transféré aujourd'hui à l'AVS, il s'élèverait à 37,3 milliards de francs.

Il est évident, au demeurant, que les fonds propres de la BNS à leur niveau actuel seront bien trop élevés lorsque le total du bilan de la BNS atteindra à nouveau son niveau normal. Ce transfert - unique - à l'AVS n'aura aucune incidence sur la distribution annuelle des bénéfices aux actionnaires et aux cantons.