Wortlaut

En 2017, une autorisation de transfert de biens immatériels en direction de la Thaïlande a été refusée en vertu de l'art. 5, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Pourtant, la Thaïlande est le second pays de destination des exportations d'armes : en 2017, il y en a eu pour plus de 87 millions de francs.

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette contradiction ?

- Comment garantit-il qu'il n'y ait pas de violation des droits humains ni d'enfants soldats dans ce pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les demandes d'exportation de matériel de guerre ou de transfert de biens immatériels sont examinées au cas par cas à la lumière des principes prévus à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Le SECO, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, accepte ou rejette la demande après analyse des risques spécifiques, qui sont notamment fonction de la nature du matériel de guerre et du destinataire final. L'exportation à destination de la Thaïlande concerne la livraison d'appareils de conduite de tir et de munitions pour des systèmes de défense antiaérienne. Elle est liée à une autorisation accordée en 2015. Les systèmes de défense antiaérienne ne sont pas de nature à favoriser des violations des droits de l'homme ou le recours aux enfants soldats. Vu que la Thaïlande est impliquée dans un conflit armé interne, les nouvelles demandes d'exportations de matériel de guerre ne peuvent aujourd'hui en principe plus être autorisées.