Wortlaut

Les salaires exorbitants dans le domaine de la santé et le système de rémunération des médecins chefs font actuellement l'objet de sévères critiques et ne sont pas tolérables.

- De quelle marge de manoeuvre dispose-t-on, selon le Conseil fédéral, pour lutter contre ces pratiques au niveau national, étant donné que les hôpitaux relèvent du droit cantonal et que la Confédération n'est pas un partenaire tarifaire ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ?

- Des modifications législatives sont-elles nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.