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18.5121 · Heure des questions. Question · 2018-02-28

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le Parlement européen a pris acte du copieux rapport de la commission d'enquête sur les Panama Papers et adopté à une large majorité, le 13 décembre 2017, une résolution comprenant 206 recommandations visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Sous chiffre 150 de cette résolution, le Parlement européen invite l'UE à renégocier tous les accords avec la Suisse pour que celle-ci se conforme aux normes internationales.

- Le Conseil fédéral suisse est-il au courant de cette action du Parlement européen ?

- Qu'en pense-t-il et comment y réagit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.