18.5121 · Heure des questions. Question · 2018-02-28
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement européen a pris acte du copieux rapport de la commission d'enquête sur les Panama Papers et adopté à une large majorité, le 13 décembre 2017, une résolution comprenant 206 recommandations visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Sous chiffre 150 de cette résolution, le Parlement européen invite l'UE à renégocier tous les accords avec la Suisse pour que celle-ci se conforme aux normes internationales.
- Le Conseil fédéral suisse est-il au courant de cette action du Parlement européen ?
- Qu'en pense-t-il et comment y réagit-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.