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18.5173 · Heure des questions. Question · 2018-03-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

"24 heures" a évoqué un courrier que le président de la Confédération aurait adressé à un couple dont la procédure de naturalisation a été suspendue, puis refusée pour l'épouse par l'autorité communale compétente, l'intéressée ne remplissant pas les exigences légales.

Le Conseil fédéral, par son président, soutient-il, voire encourage-t-il la naturalisation de candidats qui ne remplissent pas les critères exigés par la loi, ainsi que l'empiètement sur une compétence strictement communale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Non. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ne s'est en aucun cas prononcé sur la procédure en cours, mais a simplement adressé un message d'empathie au couple en question fin 2017.