Wortlaut

Selon les opposants à la révision de la LPGA, si le projet entre en vigueur, les "détectives sociaux" auront davantage de compétences que la police et le ministère public.

Les opposants dénoncent par ailleurs le fait que les caisses-maladie en particulier auront désormais le droit de surveiller le domaine privé.

Le projet apporte-t-il des changements à cet égard ou les caisses-maladie en ont-elles déjà le droit ?

Je prie le Conseil fédéral de commenter ces deux affirmations en donnant une sorte de bref avis de droit.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)