18.5258 · Heure des questions. Question · 2018-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 5 mars 2018, le Conseil des États a suivi le Conseil national en adoptant la motion 16.3336. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication pour que, dans cadre du service universel, la vitesse Internet haut débit soit au minimum de 10 mégabits par seconde. Pour ce faire, il changera simplement la valeur du débit de transmission garanti à l'art. 15, al. 1, let. d,.
Cette modification aura-t-elle été faite d'ici au 1er janvier 2019 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)