Wortlaut

Les dispositions légales censément draconiennes sur l'expulsion des criminels étrangers sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Combien les ministères publics et les tribunaux ont-ils invoqué à cet égard de cas de rigueur en 2017, ventilés par délit, canton et nationalité de l'auteur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)