18.5308 · Heure des questions. Question · 2018-05-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le délai pour le dépôt des demandes de contribution de solidarité pour les personnes concernées par les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux a échu fin mars 2018.
1. Combien de demandes ont été déposées ?
2. Combien pourra toucher chaque personne en moyenne ?
3. Comment s'assurer que les contributions seront versées rapidement, étant donné que, parmi les personnes concernées, beaucoup sont déjà âgées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)