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18.5308 · Heure des questions. Question · 2018-05-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le délai pour le dépôt des demandes de contribution de solidarité pour les personnes concernées par les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux a échu fin mars 2018.

1. Combien de demandes ont été déposées ?

2. Combien pourra toucher chaque personne en moyenne ?

3. Comment s'assurer que les contributions seront versées rapidement, étant donné que, parmi les personnes concernées, beaucoup sont déjà âgées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)