Wortlaut

Selon la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse article 3, le drapeau de la Suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré. Les seules exceptions à la loi sont strictement indiquées : loi fédérale sur la navigation maritime, loi fédérale sur les aéronefs suisses et loi fédérale sur l'armée. Aucune autre dérogation n'est donc possible.

Le Conseil fédéral compte-t-il exiger que le drapeau suisse utilisé par le CIO soit carré pour les prochains jeux Olympiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 3, al. 1, de la loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) définit le drapeau suisse - pavillon - comme étant de forme carrée. Dans cette forme spécifique, il est perçu comme le drapeau officiel de la Confédération. Pour cette raison, dans le protocole diplomatique et lors de visites officielles d'État, seul le drapeau de forme carrée est utilisé. Aucune exception à ce principe n'est connue. Par contre, la LPAP ne postule pas d'obligation pour les privés d'utiliser le drapeau sous forme carrée. Les fédérations et organisations internationales sportives, telles que la Comité international olympique (CIO), sont des entités privées, non gouvernementales. Elles sont donc libres de choisir la forme des drapeaux qu'elles utilisent. Parce qu'aucune base légale ne permet d'imposer au CIO l'usage du drapeau suisse dans une forme carrée, le Conseil fédéral ne va pas entreprendre de démarches dans ce sens auprès du CIO et des autres fédérations et organisations internationales sportives.