Wortlaut

Le 27 août, l'OFS a lancé un appel d'offres (MRMT 2020) concernant une étude qui doit être réalisée à Berne et à Neuchâtel. Or toute la documentation (les spécifications, de même que les 17 annexes) ne sont disponibles qu'en allemand.

- Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que, s'agissant d'une commande publique qui doit être exécutée dans deux cantons francophones, l'appel d'offres devrait être entièrement publié en français ?

- Peut-on espérer que la révision de la loi fédérale sur les marchés publics améliorera cette situation ?