Recouvrement des créances fiscales étrangères. La Suisse accordera-t-elle l'assistance administrative internationale?

Wortlaut

Des organismes de l'OCDE auraient l'intention d'émettre des recommandations ("soft law") en matière d'assistance administrative internationale, en vue du recouvrement des créances fiscales.

• Où en sont les travaux ?
• Comment le Conseil fédéral entend-il s'opposer à cette diffusion de la "soft law" à l'échelle internationale ?
• Entend-il retirer la réserve de la Suisse concernant les articles 11 à 16 de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?
• Le Parlement a-t-il été consulté ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)