Wortlaut

Dans cette révision actuellement en consultation (page 62), il est proposé d'admettre que "les valeurs limites d'exposition au bruit ne soient pas partout respectées" et, dans le cas des aéroports nationaux, que "certains polluants atmosphériques (oxydes d'azote et poussières fines) interviennent de manière significative sur la pollution atmosphérique globale".

- Les aéroports sont-ils au-dessus des lois ?

- Comment la Confédération accomplit-elle sa tâche constitutionnelle (art. 118) qui consiste à protéger la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), des "allègements" peuvent être accordés dans le cadre de l'assainissement (respect des prescriptions en matière d'environnement) d'installations présentant un "intérêt public prépondérant". La partie conceptuelle du PSIA ne fait que préciser les conditions auxquelles ces allègements peuvent être accordés dans le cas des aérodromes civils. Les formulations citées dans la question figurent déjà en tant que principes dans la partie conceptuelle du PSIA avalisée par le Conseil fédéral et actuellement en vigueur.